breves de comptoir du blog telecoms : frank cadoret, directeur général SFR grand public et professionnels, imaginons que je souhaite devenir votre distributeur en téléphonie mobile, quel serait mon statut ?; commerçant ou agent commercial ?,

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breves de comptoir du blog telecoms : frank cadoret, directeur général SFR grand public et professionnels, imaginons que je souhaite devenir votre distributeur en téléphonie mobile, quel serait mon statut ?; commerçant ou agent commercial ?,

 

 

pour le devenir, il me suffirait, selon les infos présentes sur le net, de :

- 150 000 euros,

- 10 000 euros de ticket d’entrée,

- d’un million d’euros au minimum pour une boutique dans un centre commercial par exemple,

- …,

avant d’investir autant d’argent et de me lancer dans cette « aventure », il me faut comprendre un point qui « semble » délicat : le « statut » qui va régir mon engagement et notre relation,

je m’explique : le réseau de distribution de SFR, est-ce un réseau de commerçants ou est-il composé d’agents commerciaux ?,

de cette réponse découlerait la nature de nos « hypothétiques » relations,

serais-je alors soit :

- un commerçant indépendant ?; je pourrais donc fixer librement mes prix de vente et conditions,

- un agent commercial ?; je devrais donc me conformer aux directives contractuelles imposées par SFR et je ne pourrais modifier ou négocier les tarifs,

en recherche d’informations sur ce point essentiel, le contrat (…), je suis donc allé les chercher sur le terrain ou sur le net,

sur le terrain, il m’a « semblé » que les tarifs de vente de contrats et des portables étaient identiques dans les différents espaces qui composent votre réseau de distribution ; dois je en conclure que les prix sont « imposés » aux distributeurs SFR ?,

si tel était le cas, je serais alors un « agent commercial » ?,

dans l’affirmative, comment interpréter alors les informations contradictoires présentes sur le net comme dans cet article du 10 novembre 2008 sur le site ecrans du groupe liberation intitulé SFR la franchise trop brutale ?; son auteur, catherine maussion, « semble » bien connaître son sujet et évoque des problèmes de « qualification ou requalification » de contrat, de disparition probable de 250 distributeurs indépendants franchisés SFR… ce qui est « inquiétant » lorsqu’on imagine rejoindre votre réseau de distribution composé de 800 distributeurs,

j’ai beaucoup de mal à connaître la nature du statut qui lie SFR et ses distributeurs tant ce point évoqué ci dessus « semble » en totale contradiction : commerçant indépendant ou agent commercial ?,

si le contrat qui « pourrait » nous lier devait m’imposer de m’engager à n’apporter aucune modification de quelque nature que ce soit aux conditions et tarifs lors de la souscription aux abonnements et services et que je devais accepter cette clause expressément, je serais, de fait, un agent commercial et non un commerçant,

en imagineant que je puisse devenir un distributeur SFR, il me faudrait avant tout m’éviter de me mettre dans une situation non conforme à la loi ; en effet, l’article L 442-5 du code de commerce stipule qu’imposer des prix et des tarifs à un distributeur commerçant « serait » une pratique délictuelle ; l’accepter aussi ?; situation que tout le monde se doit d’éviter,

alors, imaginons que je souhaite devenir votre distributeur en téléphonie mobile, quel serait mon statut : commerçant ou agent commercial ?,

SFR étant une structure sérieuse et soucieuse de mettre en place des relations claires et pérennes avec ses réseaux de distributions, frank cadoret, en tant que directeur général SFR grand public et professionnels, pouvez vous m’aider à éclaircir ce point avant de prendre une hypothétique décision ?.

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