breves de comptoir du blog telecoms : SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner; la cour de cassation a rendu son jugement; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,

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breves de comptoir du blog telecoms : SFR a perdu face à son distributeur pascal wagner; la cour de cassation a rendu son jugement; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,

la copie du jugment rendu le 1er fevrier 2011 par la cour de cassation,

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  • …,
  • partagez cette information et si vous souhaitez “réagir” ou savoir “comment agir” puisque SFR a perdu face à un espace SFR (…), contactez moi ici,

    COUR DE CASSATION

    ______________________

    Audience publique du 1er février 2011

    Cassation partielle

    M. LINDEN, conseiller le plus ancien

    faisant fonction de président

    Arrêt no 250 F-D

    Pourvoi no W 08-45.223

    Z 08-45.295

    Z 09-65.999 JONCTION

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

    _________________________

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    _________________________

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt

    suivant :

    I - Statuant sur le pourvoi no W 08-45.223 formé par la Société

    française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est

    42 avenue de Friedland, 75008 Paris,

    contre deux arrêts rendus les 22 mai 2008 et 9 octobre 2008 par la cour

    d’appel de Paris (18e chambre C), dans le litige l’opposant à M. Pascal

    Wagner, domicilié 7 rue Jean Macé, 68980 Beblenheim,

    défendeur à la cassation ;

    II - Statuant sur le pourvoi no Z 08-45.295 formé par M. Pascal

    Wagner,

    2 250

    contre le même arrêt rendu le 9 octobre 2008, dans le litige l’opposant à la

    Société française du radiotéléphone,

    défenderesse à la cassation ;

    III - Statuant sur le pourvoi no Z 09-65.999 formé par la Société

    française du radiotéléphone,

    contre un arrêt rendu le 19 février 2009 par la cour d’appel de Paris

    (18e chambre C), dans le litige l’opposant à M. Pascal Wagner,

    défendeur à la cassation ;

    La demanderesse au pourvoi no W 08-45.223 invoque, à l’appui

    de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

    Le demandeur au pourvoi no Z 08-45.295 invoque, à l’appui de

    son recours, six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

    La demanderesse au pourvoi no Z 09-65.999 invoque, à l’appui

    de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

    Vu la communication faite au procureur général ;

    LA COUR, en l’audience publique du 14 décembre 2010, où

    étaient présents : M. Linden, conseiller le plus ancien faisant fonction de

    président et rapporteur, MM. Ludet, Ballouhey, conseillers, M. Lalande, avocat

    général, Mme Laoufi, greffier de chambre ;

    Sur le rapport de M. Linden, conseiller, les observations de

    la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Wagner, de

    la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone,

    l’avis de M. Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

    à la loi ;

    Vu la connexité, joint les pourvois no W 08-45.223,

    no Z 08-45.295 et no Z 09-65.999 :

    Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cellcorp,

    mandataire de la Société française du radiotéléphone (SFR) a conclu, entre

    mai 1998 et août 1999, avec la société Espace télécommunication équipement

    (ETE) six “contrats partenaires” pour la diffusion en six points de vente, sous

    l’enseigne “espace SFR”, des services exploités par celle-ci ; qu’à leur

    échéance en 2002 et 2003, cinq des contrats n’ont pas été renouvelés et que

    le sixième a été résilié sans préavis le 27 août 2003 ; que la société ETE a été

    3 250

    placée en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que M. Wagner, gérant

    de cette société, a saisi la juridiction prud’homale pour revendiquer le bénéfice

    de l’article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de

    diverses sommes ;

    Sur les premier et deuxième moyens réunis du pourvoi

    no W 08-45.223 de la SFR dirigé contre l’arrêt du 9 octobre 2008 :

    Attendu que la SFR fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à

    M. Wagner diverses sommes à titre de rappel de salaire, d’indemnité de

    préavis, de congés payés afférents, d’indemnité de licenciement et de

    dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

    1o/ que ne peuvent se prévaloir des dispositions du code du travail

    applicables aux gérants de succursale ni les personnes morales, ni les gérants

    de celles-ci, sauf pour ces derniers à établir que l’activité professionnelle de la

    société est exercée en fait par eux ou qu’un lien direct s’est instauré entre eux

    et le cocontractant de la société dont la gérance leur incombe ; que SFR avait

    fait valoir dans ses conclusions d’appel que la société ETE préexistait à la

    conclusion des contrats partenaires, qu’elle était propriétaire des fonds de

    commerces exploités, qu’elle avait d’ailleurs continué à les exploiter après la

    cessation des contrats partenaires, lesquels n’avaient pas été conclus en

    considération de la personne de M. Wagner dont la présence n’était

    aucunement imposée au sein de la société ; qu’elle avait ajouté que les

    correspondances étaient échangées dans le cadre de la relation de distribution

    entre la société ETE et SFR, la première étant le plus souvent représentée par

    M. Quoico, actionnaire principal et directeur commercial de la société qui se

    comportait comme son gérant de fait et signait quotidiennement de nombreux

    documents engageant cette société ; qu’en décidant que M. Wagner pouvait

    bénéficier du statut de gérant de succursale, sans vérifier si les éléments

    précités n’excluaient pas tant l’établissement d’un lien direct entre M. Wagner

    et SFR que l’exercice personnel par le premier de l’activité confiée à la société

    ETE, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    L.7321-1 à L.7321-5 du code du travail ;

    2o/ qu’à titre subsidiaire, la cour d’appel a relevé la présence de

    six points de ventes ; qu’elle a constaté qu’entre mai et novembre 2003, SFR

    avait informé la société ETE de son intention de ne pas renouveler à leurs

    échéances cinq des six contrats les liant et lui avait notifié le 27 août 2003 la

    résiliation du dernier contrat, celui du point de vente de Sélestat ; qu’en retenant

    que M. Wagner était fondé à se prévaloir à titre personnel du statut de gérant

    de succursale, sans expliquer comment un exercice personnel de la direction

    de l’activité professionnelle litigieuse était conciliable avec une multiplicité de

    points de ventes dont il n’était pas contesté qu’elle avait perduré jusqu’en 2003,

    4 250

    la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ;

    3o/ qu’en toute hypothèse, la cour d’appel a retenu que le contrat

    partenaire conclu entre la société ETE et SFR se présenterait comme un

    contrat de franchise, forme particulière du contrat de distribution ; que les

    clauses d’intuitu personae, inhérentes à ce type de contrat, se réfèrent autant

    à l’intuitu firmae qu’à l’intuitu societatis dès lors qu’elles ont seulement pour

    objet de prendre en considération le profil économique du cocontractant ; qu’en

    se référant à une stipulation du contrat partenaire énonçant un caractère intuitu

    personae pour en déduire que le sort de la société ETE et [celui] de son gérant

    se confondraient, la cour d’appel a statué par un motif inopérant et violé l’article

    1134 du code civil, ensemble les articles L.7321-1 à L. 7321-5 du code du

    travail ;

    4o/ que l’activité de diffusion des formules d’abonnement d’un

    réseau de téléphonie mobile, induisant celle de leur enregistrement, ne relève

    pas du champ d’application de l’article L.7321-2 du code du travail, lequel se

    réfère, soit à une opération de vente, soit aux prestations de services qu’il

    énumère limitativement, à savoir, recevoir des marchandises à traiter,

    manutentionner ou transporter, pour le compte d’une seule entreprise ; que

    l’opération de diffusion des abonnements de téléphonie mobile ne caractérise

    pas une vente et ne comporte aucune opération de traitement ou de

    manutention, notamment des cartes SIM ; qu’en permettant néanmoins à

    M. Wagner de bénéficier du statut de gérant de succursale, la cour d’appel a

    violé l’article L. 7321-2 du code du travail ;

    5o/ que le contrat d’abonnement souscrit par un client chez un

    distributeur de téléphonie mobile exerçant une activité sous l’enseigne «Espace

    SFR », est conclu du seul fait de l’acceptation par le client de l’offre

    d’abonnement permanente émise par SFR et par la signature des contrats

    d’abonnement qui emporte activation immédiate de la ligne de téléphonie

    mobile ; qu’il en résulte que la souscription d’un abonnement chez un

    distributeur « Espace SFR » ne s’analyse pas en une activité consistant pour

    le distributeur à recueillir une commande au sens de l’article L. 7321-2 2o du

    code du travail ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles

    1134 du code civil et L. 7321-2 du code du travail ;

    6o/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions d’appel que les

    conditions générales d’abonnement prévoyaient que dans l’hypothèse où les

    pièces justificatives fournies par l’abonné n’étaient pas satisfaisantes, le contrat

    était résilié, ce qui corroborait que la validation de la ligne téléphonique se

    faisait lors de la souscription de la ligne ; que ce mécanisme excluait que

    l’activité de diffusion des abonnements soit assimilable à une prise de

    commande ; qu’en affirmant le contraire sans répondre à l’argumentation des

    5 250

    conclusions d’appel de SFR, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de

    l’article 455 du code de procédure civile ;

    7o/ que SFR avait fait valoir que les audits réalisés le

    30 mars 1999, le 20 juin 2000 et le 16 janvier 2003 n’établissaient pas que la

    société ETE distribuait exclusivement les abonnements SFR ; qu’elle avait

    notamment exposé que ces rapports précisaient que du fait notamment de

    l’absence de présentation par la société ETE de justificatifs comptables, la part

    de marché était impossible à déterminer de façon fiable ; qu’en décidant que

    l’essentiel de l’activité de M. Wagner consistait à recueillir des abonnements

    pour le compte de la société SFR, en se référant notamment à l’audit du 20 juin

    2000 quand les audits réalisés exposaient leur absence de fiabilité s’agissant

    de la part de marché consacrée aux abonnements SFR dès lors qu’aucun

    justificatif comptable n’avait été fourni, la cour d’appel a méconnu les exigences

    de l’article 455 du code de procédure civile ;

    8o/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions d’appel que la

    société ETE était libre de revendre les terminaux de son choix et libre de

    s’approvisionner auprès des fournisseurs de son choix, le contrat conclu avec

    SFR ne contenant aucune clause d’approvisionnement exclusif ni même

    aucune restriction à cet égard ; qu’en ne s’expliquant pas sur l’argumentation

    de SFR, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code

    de procédure civile ;

    9o/ que ne peut se prévaloir du statut de gérant de succursale

    reconnu par le code du travail, le mandataire social d’une société propriétaire

    du ou des fonds de commerce dans lesquels l’activité est exercée ; qu’une telle

    propriété corrobore l’absence de dépendance économique du distributeur ; que

    SFR avait fait valoir que la société ETE était propriétaire de ses fonds de

    commerce et que son objet social ne se limitait pas à la vente d’abonnements

    téléphoniques ; que l’indépendance qui en résultait excluait que M. Wagner

    puisse se prévaloir du statut de gérant de succursale ; qu’en décidant le

    contraire, sans vérifier si la propriété du fonds de commerce par la société ETE,

    adjointe à la possibilité d’exercice d’une activité qui ne se limitait pas à la

    distribution d’abonnements SFR, n’excluaient pas la mise en oeuvre du statut

    de gérant de succursale faute de dépendance économique, la cour d’appel a

    privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 7321-2 du code du

    travail ;

    10o/ que la conclusion d’un contrat de distribution ou de franchise

    comportant une concession d’enseigne, impose au distributeur le respect d’un

    certain nombre de normes inhérentes à l’existence d’un réseau de distribution

    qui se doit de donner une image unifiée afin de conserver son identité propre ;

    que sont inhérentes à l’appartenance à un réseau de distribution les stipulations

    contractuelles ayant pour objet le maintien d’un certain niveau de qualité des

    6 250

    locaux, afin que l’enseigne ne soit pas dévalorisée, comme la vérification d’un

    certain nombre de critères commerciaux de conformité, que tel est encore le

    cas de l’exigence d’un horaire homogène de travail ou de la nécessité de

    formation des employés aux produits du distributeur ; que la cour d’appel, qui

    a déduit de critères commerciaux relatifs à la qualité et à la conformité des

    locaux, de l’existence d’horaires et des obligations liées à une concession

    d’enseigne, que le statut de gérant de succursale devait bénéficier à

    M. Wagner, a statué par des motifs inopérants et violé de l’article L. 7321-2 2o

    du code du travail ;

    11o/ qu’en reconnaissant à M. Wagner la qualité de gérant de

    succursale sans déterminer s’il avait toute liberté en matière d’embauche, de

    licenciement et de fixation des conditions de travail du personnel placé sous ses

    ordres, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

    L. 7321-2 et L. 7321-4 du code du travail ;

    12o/ qu’en faisant droit aux demandes de M. Wagner, sans

    constater que SFR aurait fixé cumulativement les conditions de travail, de

    santé, d’hygiène et de sécurité au sein de l’Espace SFR, la cour d’appel a violé

    les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ;

    Mais attendu, d’abord, qu’ayant relevé que le contrat partenaire

    mentionnait le caractère intuitu personae des relations établies et que toute

    opération de cession ou de nature à influer sur le capital social devait être

    soumise à l’agrément de la SFR, la cour d’appel a pu en déduire que même si

    celle-ci avait contracté avec une personne morale, c’est la personne physique

    du gérant qui était prépondérante dans l’exécution de l’ activité confiée ;

    Attendu, ensuite, qu’ayant constaté que M. Wagner devait

    transmettre à la SFR les demandes d’abonnements souscrites par les clients

    au moyen d’un formulaire type établi par la SFR, accompagnées des pièces

    justificatives réclamées pour la validation de l’abonnement exclusivement

    réservée à cette société, la cour d’appel a exactement retenu que l’activité

    d’enregistrement des abonnements correspondait à la prise de commandes

    telle que visée à l’article L. 7321-2-2o du code du travail ;

    Attendu, enfin, qu’appréciant souverainement l’ensemble des

    éléments de preuve produits, la cour d’appel, qui a constaté que l’essentiel de

    l’activité consistait à recueillir des abonnements pour le compte de la seule

    SFR, aux prix et conditions fixés par elle, et devait s’exercer exclusivement

    dans un local agréé par la SFR et conforme à ses prescriptions contenues

    dans le document intitulé “livre des normes”, a, dès lors que le bénéfice des

    dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail n’est pas subordonné à la

    condition que l’activité professionnelle soit exercée par le seul intéressé à

    l’exclusion de l’emploi de salariés, exactement déduit de ses constatations que

    7 250

    M. Wagner pouvait se prévaloir à titre personnel du statut de gérant de

    succursale ;

    D’où il suit que le moyen, inopérant en ses dixième et onzième

    branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

    Sur le premier moyen du pourvoi no Z 09-65.999 de la SFR dirigé

    contre l’arrêt du 19 février 2009 :

    Attendu que la SFR fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la

    requête en complément de décision présentée par M. Wagner, alors, selon le

    moyen :

    1o/ qu’une omission de statuer ne peut se rapporter qu’à un chef

    de demande et non à un moyen invoqué au soutien d’une prétention ; qu’il était

    constant que la requête en omission de statuer de M. Wagner tendait à voir la

    cour d’appel : « Dire et juger que M. Wagner n’a pas toutes libertés en matière

    d’embauchage et de licenciement, Dire et juger que M. Wagner n’a pas toutes

    libertés en matière de fixation des conditions de travail des salariés sous ses

    ordres, Dire et juger qu’il n’est pas responsable de l’application des livres I et

    II du présent code à l’égard desdits salariés aux lieu et place de SFR » ; que

    M. Wagner s’était ainsi borné à réclamer la constatation des conditions

    d’application de l’article L.7321-4 du code du travail, peu important que

    l’énonciation faite par M. Wagner ait été inscrite dans le dispositif de ses

    conclusions d’appel ; qu’en déclarant recevable la requête en omission de

    statuer de M. Wagner, la cour d’appel a violé les articles 53 et 463 du code de

    procédure civile ;

    2o/ subsidiairement, que SFR avait fait valoir dans ses conclusions

    que dans son arrêt du 9 octobre 2008, la cour d’appel avait énuméré dans ses

    motifs les demandes prétendument omises et débouté M. Wagner du surplus

    de ses demandes, ce dont il résultait que la cour d’appel avait rejeté les

    demandes de M. Wagner fondées sur l’article L.7321-4 du code du travail, ce

    rejet étant revêtu de l’autorité de la chose jugée ; qu’en déclarant recevable la

    requête de M. Wagner sans s’expliquer sur ce moyen, la cour d’appel n’a pas

    satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

    Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que dans son arrêt du

    9 octobre 2008, la cour d’appel n’avait pas examiné la demande de M. Wagner

    tendant à voir juger qu’il n’avait pas toute liberté en matière d’engagement et

    de licenciement ainsi qu’en matière de fixation des conditions de travail des

    salariés sous ses ordres et qu’il n’était pas responsable de l’application des

    dispositions des livres I et II du code du travail et, d’autre part, que M. Wagner

    avait un intérêt légitime à ce qu’il soit statué sur cette demande, la cour d’appel

    en a exactement déduit que nonobstant la formule générale de débouté du

    8 250

    surplus des demandes figurant au dispositif, sa requête en complément de

    décision était recevable ;

    Sur le second moyen du pourvoi no Z 09-65.999, identique au

    troisième moyen du pourvoi no W 08-45.223 de la SFR :

    Attendu que la SFR fait grief à l’arrêt de dire que M. Wagner

    n’avait pas toute liberté en matière d’engagement, de licenciement et de

    fixation des conditions de travail à l’égard des salariés placés sous son autorité

    au sens de l’article L. 7321-4 du code du travail, alors, selon le moyen :

    1o/ que SFR avait fait valoir dans ses conclusions qu’elle n’exerçait

    aucun contrôle sur les personnes embauchées, qu’elle ne les auditionnait pas,

    ni ne les sélectionnait, qu’elle ne rédigeait ni ne signait les contrats de travail et

    qu’elle n’intervenait pas au cours de la relation de travail ; qu’en décidant que

    M. Wagner était bien fondé à soutenir qu’il n’avait pas toute liberté en matière

    d’embauche sans s’expliquer sur les conclusions de SFR, la cour d’appel n’a

    pas satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

    2o/ que l’obligation contractuelle qui impose à un distributeur ou

    un franchisé d’employer un certain nombre de salariés n’est pas incompatible

    avec l’exercice par lui d’un pouvoir disciplinaire et n’exclut pas qu’il dispose

    d’une totale liberté en matière de licenciement ; qu’en affirmant que M. Wagner

    était tenu d’engager des salariés dont le nombre était déterminé par SFR, mais

    également la qualification, voire les modalités d’exécution du contrat de travail

    et qu’il ne pouvait donc décider, le cas échéant de procéder à une nouvelle

    réduction de l’effectif des salariés, pour en déduire qu’il n’avait pas toute liberté,

    notamment en matière de licenciement, sans s’expliquer sur les conclusions de

    SFR qui avait fait valoir que tout ou partie du personnel embauché pouvait être

    librement licencié pour autant qu’il soit procédé aux embauches nécessaires au

    respect des obligations prévues dans le contrat partenaire, voire par l’avenant

    SFR Pro Multilignes, la cour d’appel a encore méconnu les exigences de

    l’article 455 du code de procédure civile ;

    3o/ que SFR avait enfin fait valoir qu’aucune des conditions

    substantielles de travail des salariés des points de vente n’avait été fixée ou

    contrôlée par elle ; que tel était notamment le cas s’agissant des horaires de

    travail, de l’organisation interne, de l’attribution des tâches ou du règlement

    intérieur ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a de plus fort

    méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;

    Mais attendu qu’ayant constaté qu’en application des articles 9.3

    du contrat partenaire et 3.2 de l’avenant SFR Pro Multilignes, M. Wagner, qui

    n’avait la maîtrise ni des horaires, ni des dates d’ouverture des points de vente,

    était tenu d’engager des salariés dont le nombre, la qualification et les

    9 250

    modalités d’exécution du contrat de travail quant au port d’un uniforme, à

    l’obligation de participer à des stages de formation SFR étaient déterminés par

    la SFR et qu’il ne pouvait donc décider de procéder à une éventuelle réduction

    de l’effectif des salariés, la cour d’appel, qui a répondu aux conclusions

    prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ;

    Sur le premier moyen du pourvoi de M. Wagner dirigé contre

    l’arrêt du 9 octobre 2008 :

    Attendu que M. Wagner fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande

    d’indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que la seule

    constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale

    ou réglementaire implique de la part de son auteur l’intention frauduleuse

    exigée par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; qu’en

    l’espèce, la cour d’appel a constaté que la société SFR, sous couvert d’un

    contrat “Partenaire” conclu avec la société ETE, employait en réalité Pascal

    Wagner en qualité de gérant de succursale dans des conditions contractuelles

    exclusives de toute indépendance et caractérisant l’existence d’un lien de

    subordination ; qu’en excluant cependant la qualification de travail dissimulé au

    motif de l’absence de démonstration d’une quelconque intention frauduleuse,

    la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres

    constatations, a violé les textes susvisés ;

    Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu’à remettre en

    question l’appréciation par laquelle les juges ont souverainement estimé que

    rien ne permettait de caractériser une intention frauduleuse de la part de SFR,

    ne peut être accueilli ;

    Sur les troisième, quatrième et sixième moyens, réunis :

    Attendu que M. Wagner fait grief à l’arrêt de le débouter de ses

    demandes au titre des heures supplémentaires, des jours de RTT non pris et

    de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, alors, selon le

    moyen :

    1o/ que M. Wagner avait réclamé, dans ses conclusions, le

    paiement d’heures supplémentaires pour un horaire de travail correspondant

    aux horaires d’ouverture des magasins gérés, soit 60 heures hebdomadaires

    de travail ou 25 heures supplémentaires ; qu’en l’espèce la cour d’appel a

    constaté d’une part que “la personne physique du gérant était prépondérante

    dans l’exécution de l’activité confiée”, d’autre part, que “les horaires et dates

    d’ouverture étaient imposés, soit ouverture de l’espace SFR douze mois par an,

    durant cinq jours consécutifs et obligatoirement le samedi” ; qu’en déboutant

    cependant M. Wagner de sa demande en paiement d’heures supplémentaires

    10 250

    la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres

    constatations, a violé l’article L. 3171-4 du code du travail ;

    2o/ que les jours de repos attribués par la convention collective au

    titre de la réduction du temps de travail doivent être attribués au salarié et, en

    cas de licenciement, indemnisés sans pouvoir s’imputer sur les congés payés ;

    qu’en déboutant M. Wagner de sa demande à ce titre, la cour d’appel a violé

    l’article L. 3122-19 du code du travail ;

    3o/ qu’en ne répondant pas aux conclusions de M. Wagner

    sollicitant la condamnation de l’employeur à “fournir le décompte des

    indemnités de participation au bénéfice de l’entreprise dues à M. Wagner

    suivant la convention collective nationale des télécommunications”, la cour

    d’appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l’article 455 du code de

    procédure civile ;

    Mais attendu que l’arrêt, en dépit de la formule générale du

    dispositif qui déboute M. Wagner “du surplus de ses demandes”, n’a pas statué

    sur les chefs de demande relatifs aux heures supplémentaires, aux jours de

    RTT et à l’indemnité de participation au bénéfice de l’entreprise dès lors qu’il

    ne résulte pas de ses motifs que la cour d’appel les a examinés ; que l’omission

    de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code

    de procédure civile, les moyens ne sont pas recevables ;

    Sur le cinquième moyen :

    Attendu que M. Wagner fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande

    de dommages-intérêts pour absence de contrepartie financière de la clause de

    non-concurrence, alors, selon le moyen, que l’article 16 du contrat de

    partenaire stipulait que “en cas de résiliation du présent contrat, (de) ne pas

    effectuer de prestations identiques ou similaires à celles objet du présent

    contrat sur les abonnés titulaires d’un contrat d’abonnement souscrit et validé

    pendant la durée du présent contrat sous l’enseigne Espace SFR pour le

    compte d’une société, d’un groupement ou de toute autre entité morale

    concurrents de SFR dans le domaine de la radiotéléphonie cellulaire publique,

    sur le territoire français et ce, pendant une durée de douze mois à compter de

    la date de résiliation du présent contrat” ; qu’en application de l’article 4-2-4-1

    de la convention collective des télécommunications, le débiteur d’une telle

    clause de non concurrence pouvait prétendre au paiement d’une indemnité de

    non concurrence d’un montant égal à 50 % de son salaire annuel brut ; que la

    cour d’appel a, pour sa part, constaté que, “la personne physique du gérant

    étant prépondérante dans l’exécution des activités confiées”, un “lien direct et

    personnel” s’était instauré pour l’exécution du contrat entre Pascal Wagner et

    SFR, “les dispositions contractuelles intuitu personae de la relation mêlant, au

    point de les confondre, le sort de la société et celui de son gérant” ; qu’en

    11 250

    statuant comme elle l’a fait, méconnaissant ainsi l’existence d’une clause de

    non-concurrence dépourvue de contrepartie financière stipulée au contrat de

    travail et liant personnellement M. Wagner, la cour d’appel, qui n’a pas déduit

    les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les

    articles 1134 et 1147 du code civil, L. 7321-1 du code du travail ;

    Mais attendu que M. Wagner n’ayant pas soutenu dans ses

    conclusions d’appel qu’il était lié par une clause de non-concurrence, mais

    seulement évoqué les dispositions de la convention collective relatives à la

    levée d’une clause de non-concurrence et à sa contrepartie financière, le

    moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ;

    Mais sur le deuxième moyen :

    Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

    Attendu que l’arrêt limite à une certaine somme la condamnation

    au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

    Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie d’une demande

    d’indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de l’article 4-4-1-

    2 de la Convention collective nationale des télécommunications, sans

    s’expliquer sur le fondement et le montant de l’indemnité allouée, la cour

    d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite à la

    somme de 2 401,07 euros le montant de la condamnation prononcée à

    l’encontre de la Société française du radiotéléphone au profit de M. Wagner à

    titre d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le

    9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en

    conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se

    trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

    d’appel de Paris, autrement composée ;

    Condamne la Société française du radiotéléphone aux dépens ;

    Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la Société

    française du radiotéléphone à payer à M. Wagner la somme de 2 500 euros ;

    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

    cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

    suite de l’arrêt partiellement cassé ;

    12 250

    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

    prononcé par le président en son audience publique du premier février deux

    mille onze et signé par M. Richard, greffier de chambre, présent lors du

    prononcé ;

    13 250

    MOYENS ANNEXES au présent arrêt

    Moyens produits au pourvoi no W 08-45.223 par la SCP Piwnica et Molinié,

    avocat aux conseils pour la Société française du radiotéléphone

    PREMIER MOYEN DE CASSATION

    Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné SFR à payer à Monsieur

    Wagner les sommes de 80.035,50 euros à titre de rappel de salaires de janvier

    2002 à juin 2004, de 8.003,50 euros au titre des congés payés afférents, de

    8.003,50 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, de 800,35 euros

    au titre des congés payés afférents, de 2.401,07 euros à titre d’indemnité pour

    licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 16.500 euros à titre d’indemnité

    pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6.000 euros à titre de

    dommages intérêts pour non-cotisation à une caisse de retraite

    complémentaire ;

    AUX MOTIFS QUE Monsieur Wagner était gérant minoritaire de la Sarl ETE

    constituée en 1997, ayant son siège à Colmar et pour objet :

    « permanences téléphoniques, télex et télécopie, location vente de matériel

    informatique, bureautique et téléphonique, location de bureaux, toutes

    opérations mobilières et immobilières, domiciliation d’entreprise, secrétariat,

    services, conseil, formalité, l’importation et l’exportation de tous produits se

    rattachant de façon directe ou indirecte à l’objet précité ou tous objets

    similaires, connexes ou annexes » ; que la société ETE et la société Cellcorp,

    qui assurait la diffusion des services exploités par SFR et la mise en place,

    sous l’enseigne « espace SFR », d’un réseau quasi10 exclusif de distributeurs,

    ont conclu six contrats dits « contrats partenaires », pour créer six points de

    ventes : […] ; qu’aux termes de l’article 2 de ces contrats « objets de ces

    contrats », « le Partenaire s’engage à ce que chaque mois, au moins 80 du

    nombre total des abonnements enregistrés par son point de vente en

    radiotéléphonie cellulaire en France soient des abonnements SFR validés par

    SFR, et en conséquence, à ne pas commercialiser en France des services de

    radiotéléphonie publique identiques ou similaires à ceux offerts par SFR pour

    concurrents directs et indirects de celle-ci dans une proportion supérieure à 20

    du nombre d’abonnements mensuel total enregistrés par le point de vente en

    radiotéléphonie cellulaire et ce, pendant toute la durée du présent contrat. Il

    devra à tout moment et pendant la durée du présent contrat pouvoir en justifier

    auprès de Cellcorp, sur présentation d’un extrait de ses livres comptables, dans

    un délai de 30 jours à compter de la demande de Cellcorp. Cette présentation

    ne constitue pas une simple obligation d’information mais est liée à l’exécution

    de l’une des présentes dispositions qui constituent une condition substantielle

    du contrat, sans laquelle Cellcorp n’aurait pas contracté, ce que le Partenaire

    reconnaît et accepte expressément. Le Partenaire ayant satisfait aux critères

    14 250

    de sélection figurant dans le dossier de candidature au contrat partenaire, et

    en contrepartie notamment des garanties particulières offertes par le Partenaire

    à Cellcorp sur le plan commercial et technique, de l’engagement défini

    ci-dessus, et de l’engagement d’appartenance au réseau pris par le Partenaire,

    Cellcorp concède au Partenaire l’utilisation de l’enseigne « Espace SFR » et

    lui fournit une assistance technique et commerciale. Le présent contrat précise

    par ailleurs les droits et obligations respectifs des deux parties et les modalités

    de leur coopération. Le présent contrat ne constitue en aucun cas un contrat

    d’agence commerciale au sens de la loi du 25 juin 1991. […] » ; que par lettres

    recommandées délivrées entre mai et novembre 2003, SFR a informé la

    société ETE de son intention de ne pas renouveler à leurs échéances cinq des

    six contrats les liants, et lui a notifié le 27 août 2003 la résiliation du dernier

    contrat, celui du point de vente de Sélestat, sans préavis et pour non-respect

    des quotas fixés ; […] ; que l’existence d’une relation de travail salariée ne

    dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles

    ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est

    exercée l’activité des travailleurs ; qu’il convient de rechercher si Monsieur

    Wagner est fondé ou non à se prévaloir des dispositions de l’article L.7321-2

    alinéa 2 du code du travail, au regard notamment des obligations pesant sur

    lui, à titre personnel, et des prestations qu’il était tenu d’exécuter pour le

    compte de SFR ; que vainement SFR invoque d’une part la présomption légale

    de l’article L.8221-6, ancien article L.120-3 du code du travail et d’autre part

    oppose que Monsieur Wagner n’a jamais été à titre personnel, cocontractant

    de SFR ; qu’en effet Monsieur Wagner ne revendiquait pas l’existence d’un

    contrat de travail ainsi que peut le faire, effectivement sur le fondement de

    l’article L.8221-6II du code du travail, le dirigeant d’une personne morale

    immatriculée au registre du commerce et des sociétés placé dans un lien de

    subordination juridique permanente à l’égard d’un donneur d’ordre ; que ce

    dernier sollicite la reconnaissance du statut de gérant de succursale, au sens

    du titre II du livre III du code du travail, laquelle implique uniquement, hors

    existence d’un contrat de travail, que soient remplies les quatre conditions

    cumulatives suivantes : - condition d’activité, - condition du local d’exploitation,

    - condition de prix, - conditions des contrats ; que par ailleurs, le fait que les

    contrats dits de partenaires, ou de franchise selon les termes mêmes de l’arrêt

    de la chambre commerciale de la Cour de cassation, ont été conclus entre la

    société Celltrop, mandataire de SFR et la Sarl ETE dont Monsieur Wagner a

    été le gérant pendant toute la durée des relations contractuelles, ne saurait le

    priver des droits qu’il tient à titre individuel de l’article L.7321-2 alinéa 2 du

    code du travail, à charge pour lui d’établir qu’il en assurait effectivement et

    personnellement la direction, que l’activité professionnelle était bien exercée

    par lui et que du fait des dispositions des contrats de partenariat, s’était

    instauré un lien direct entre lui et SFR ; qu’outre le fait qu’il est expressément

    fait mention à l’article 17 du contrat au caractère intuitu personae des relations,

    il est précisé que la cession, en tout ou partie, ne peut intervenir qu’avec

    l’accord exprès et écrit de Cellcorp et que toute modification de l’actionnariat

    15 250

    ou de la répartition du capital de la société partenaire doit être portée à la

    connaissance de cette dernière ; que de la même façon, il est fait interdiction

    au partenaire, selon l

     

     

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