par telecoms le 8 février 2011
breves de comptoir du blog telecoms : SFR avait “déja” perdu face à trois distributeurs issus de neuf cegetel devant la cour de cassation le 18/11/2008; distributeurs telecoms, espaces SFR, partagez cette information et contactez moi,
SFR, repreneur de neuf cegetel, avait “deja” perdu face à trois distributeurs issus de neuf cegetel devant la cour de cassation,
ces trois décisions concernent les relations contractuelles qui découlent de la signature de “contrats d’agents commerciaux” et des “obligations” qui les regissent,
notamment en cas de rupture à l’initiative du mandant et de leurs conséquences (= indemnité compensatrice qui répare le préjudice causé par la rupture du contrat; la jurisprudence française attribue deux années de commissions en indemnité de réparation de préjudice subi),
ces 3 decisions ont pour meme mandant neuf cegetel (plus precisement omnicom devenu ventelo puis 9telecom puis neuf telecom puis neuf cegetel racheté ensuite par SFR),
elles concernent toutes “ce” point precis :
en cas de rupture de relations contractuelles, c’est au mandant de démontrer que l’agent a pris l’initiative de la rupture des relations,
ces 3 décisions rendues le 18/11/08 par la Cour de Cassation :
cassent et annulent les jugements rendus en appel,
renvoient ces affaires devant chaque cour d’appel,
condamnent neuf cegetel aux dépens,
condamnent neuf cegetel à payer la meme somme aux interessés,
rejettent les demandes de neuf cegetel,
ces 3 décisions font jurisprudence,
il s’agit :
du pourvoi numéro 07-16318 en date du 18/11/08,
du pourvoi numéro 07-16319 en date du 18/11/08,
du pourvoi numéro 07-16320 en date du 18/11/08.
sauf erreur de la part du blog telecoms, à ce jour, “si” les decisions favorables aux agents commerciaux n’ont pas été suivies de retour en cour d’appel, ce qui constitue le point principal des décision de la cour de cassation, que se serait il passé entre SFR et ces agents commerciaux ?;
ces trois décisions font “jurisprudence”…,
distributeurs telecoms,
distributeurs de telephonie mobile,
espaces SFR,
…,
partagez cette information et si vous souhaitez “réagir” ou savoir “comment agir”, contactez moi ici
Dans : Actualités, buzz et médias
Infos : abonnement adsl, abonnement mobile pour telephone portable, adsl, adtite, agence de presse du blog telecoms, agents commerciaux, Ajouter un tag, analyse des processus, arcep, architecture fonctionnelle, article, assistance à maitrise d’ouvrage, assistance maitrise d’ouvrage, audit des coûts telecom, audit énergie, audit facture telecom, audit factures telecoms, audit télécommunications, avocats telecoms, blog telecom, blog telecoms, boutique SFR, boutiques telecoms, bouygues telecom, business team, collaboration, communication, conseil, conseil en réduction de coûts telecom, conseil en strategie, conseil telecom, conseil telecoms, conseils telecom, conseils telecoms, consultant, consultant operationnel, consultant telecom, consultant telecom; consultant telecoms, consultant telecoms, consultants telecom, consulting, contrat exclusif, contrats distribution, cost killing, cout de communication, cout de fonctionnement, cross selling, data, direct energie, distributeur solutions communicantes, distributeur solutions mobiles, distributeurs SFR, distributeurs telecoms, distribution telecoms, entreprise, entreprise telephonie mobile, entreprises, entreprises telecom, espace entreprise SFR, espace SFR, espaces SFR, evolution, externalisation, federation française des telecoms, ficome, forfait mobile, france telecom orange, frank cadoret, frank esser, gestion de flotte de mobiles, gestion de flotte de portables, gestion de flotte de telephones mobiles, gestion de flotte de telephones portables, gestion de parc de mobiles, gestion de parc de portables, gestion de parc de telephones mobiles, gestion de parc de telephones portables, gestion de parc mobile, gestion des couts, gestion financiere telecommunication, green IT, illimite, impacts métiers TIC, infogérance, innovation, Internet, jacques veyrat, le blog telecom, le blog telecoms, maitrise des couts, maitrise d’ouvrage, management, média, michel paulin, mieux gérer le budget telecom, mieux gérer le budget télécoms, mobile, mobile entreprise, mobilité, neuf cegetel, neuf telecom, OBS, offres couplees, offres de forfait mobile et de telephone mobile, offres illimitées, opérateur télécommunication, optimisation audit telecom telephonie, optimisation cout telecom, optimisation couts telecoms, optimisation des couts, optimiser vos dépenses télécom, optimiser vos dépenses télécoms, orange, orange business services, organisation, outsourcing, parc de telephonie mobile entreprise, partenaire SFR, philippe fontfrede, poweo, réduction coûts téléphonie, reduction dépenses, réduire budget télécommunications, réduire factures télécommunications, réduire les coûts télécom, réduire les coûts télécoms, reseau de distribution bouygues telecom, reseau de distribution france telecom orange, reseau de distribution SFR entreprises, reseaux, services it, sfr, sfr neuf cegetel, SI, solution mobile data, solutions entreprise, solutions IT, specialiste de la telephonie mobile, systemes d’information, technologie, telecom, télécommunications, telecoms, telephone, telephone mobile, telephone portable, telephones portables, téléphonie fixe pro, telephonie mobile, tout illimité, VDI, vente indirecte, ventes indirectes, “mal-etre” telecoms, “poker menteur”
