SFR : un distributeur Espaces SFR pourrait-il bénéficier de l’arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de Cassation au bénéfice d’un distributeur TOTAL ?. le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com met en ligne une information publique.

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SFR : un distributeur Espaces SFR pourrait-il bénéficier de l’arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de Cassation au bénéfice d’un distributeur TOTAL ?. le blog telecoms  http://telecoms.zeblog.com met en ligne une information publique.

 

Lyon, le 21 novembre 2011 – A qui cet arrêt peut-il servir ?. le blog telecoms  http://telecoms.zeblog.com, blog « personnel », informe librement ses lecteurs.

 

Comme nous le savons tous, depuis début 2011, un « distributeur » SFR a été considéré par deux fois comme un « salarié ». La première remonte à la Cour de Cassation le 1er février 2011. La seconde fois a été rendue par la 6ème Chambre Sociale de Versailles le 18 octobre 2011.

 

La 6ème Chambre Sociale de Versailles a reconnu l’application des articles 7323-1 et 7321-2 du Code du Travail aux gérants « distributeurs » SFR. Les 4 conditions imposées par ces articles pour qu’un gérant de succursale soit considéré comme un salarié sont remplies : conseiller de façon quasi exclusive des abonnements de vente ou faire des actes de vente pour une société dans un local fourni ou agréé par cette société aux prix et conditions fixés par cette société.

 

La conséquence « concrète » de cet arrêt : ce « distributeur » SFR est un « salarié ». SFR a été condamné à régler rétroactivement ses salaires, congés payés, indemnités de licenciement et indemnités conventionnelles de licenciement. La période porte sur cinq ans.

 

Tous les réseaux de distribution ont été construits sur le même modèle. Dans un tout autre secteur économique, celui de la distribution des produits pétroliers, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a donné raison au « distributeur » TOTAL (pourvoi 10-14175) dans son arrêt rendu le 26 octobre 2011.

 

TOTAL doit prendre en compte la demande de son « distributeur » de « participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ».

 

TOTAL doit « réinscrire » son « distributeur » au régime général de la Sécurité Sociale et doit régler les cotisations sociales correspondantes.

 

Cette « réinscription » n’est pas soumise à une période de 5 ans mais de 30 ans.

 

Ce nouvel arrêt concerne les relations entre un « fournisseur » et son « réseau de distribution ». SFR et TOTAL sont concernés par ces arrêts successifs.

 

Mais d’autres arrêts existent, comme celui peu connu par les reseaux de distribution telecoms du Tribunal de Bobigny rendu le 29/01/2008 en faveur du réseau de distribution « physique » de Nouvelles Frontières (= l’obligation de prendre en compte Internet comme un canal de distribution dans les contrats de distribution) et de nouveaux vont suivre sans doute.

 

Concernant un « distributeur » SFR, en quoi cet arrêt du 26 octobre 2011 lui serait-il utile ?. Comment ?. Lui faudrait-il saisir les prud’hommes ?. Une autre juridiction ?.

 

Pour en débattre, on peut me contacter « exclusivement » de cette façon :  la charte du blog telecoms et comment me joindre.

 

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com/ « tout le monde la possibilité de commenter ou répondre à un article. Tout le monde connaît le moyen la charte du blog telecoms et comment me joindre et le délai de 3 mois à compter de ce jour pour le faire ».

 

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Contact Presse : Philippe Fontfrède

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