Christiane Taubira, Ministre de la Justice : quand ferez-vous appliquer la loi dans la Distribution de Nouvelles Technologies ?

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Communiqué de presse

Lyon, le 4 septembre 2012

                                                                 

        

Christiane Taubira, Ministre de la Justice : quand ferez-vous appliquer la loi dans la Distribution de Nouvelles Technologies ?

 

«  La loi sera-t-elle un jour appliquée et respectée par les opérateurs telecoms vis à vis de leurs Distributeurs ? ». Tel est le message massivement relayé par le blog telecoms.

 

«  Madame la Ministre de la Justice,

 

Le secteur des Nouvelles Technologies s’est massivement développé depuis 15 ans auprès du Grand Public et des Entreprises. L’essor de notre tissu économique, composé à 92% de PME, repose exclusivement sur leur maîtrise et leur utilisation. Notre compétitivité économique en dépend.

 

Ce secteur s’est développé exclusivement grâce aux Distributeurs. Sans eux, aucun fournisseur n’aurait eu la surface financière et commerciale pour le faire. Pourtant, personne ne le remarque ou ne valorise le rôle crucial des Distributeurs. Pas les Fournisseurs. Pas la Presse. Pas les Politiques.

 

Les Distributeurs sont doublement indispensables. D’abord ce sont des patrons de milliers de PME, les seules créatrices d’Emplois, qui développent avec leurs milliers de Salariés l’activité économique. Celle sur qui tout le monde compte depuis 10 ans. Ensuite, eux seuls ont démocratisé l’accès aux Nouvelles Technologies auprès du Grand Public et des Entreprises.

 

Il faut donc les considérer : or, ce n’est surtout pas le cas. Puisqu’en 10 ans, rien que pour les opérateurs telecoms, Vivendi SFR, Bouygues Telecom ou France Telecom Orange ont détruit 10 000 PME et leurs 20 000 salariés : leurs propres Distributeurs. L’arrivée non maîtrisée de Free Mobile accélère même de façon « opportune » cette hécatombe. A cette vérité présentée par ces trois opérateurs, il faut aussi considérer la réalité, celle des Distributeurs. Qui est bien éloignée du tableau dressé par ces trois opérateurs !.

 

Alors, quel crédit faut-il alors leur porter ?. Qui sont-ils ?. Ces informations factuelles sont publiques et données à seul titre d’exemple.

? Tromperie « commune » : ces trois opérateurs ont été condamnés à une très lourde amende de 534 millions d’euros pour « entente illicite ».

? Tromperie envers les « Salariés » : SFR a été très lourdement condamné, avec Teleperformance, en mars 2012 par le Tribunal de Toulouse pour « collusion frauduleuse ».

? Tromperie envers les « Distributeurs » : SFR a été plusieurs condamné depuis 2008 : Cour de Cassation, Cour d’Appel de Versailles, Cour d’Appel de Lyon,…, au sujet de la « vraie » nature de ses contrats de « distribution ». En effet, un « Distributeur Espace SFR » est en fait un « Salarié SFR ».

? Tromperie envers les « Actionnaires » :

? l’ancien président de Vivendi, Jean Marie Messier, a été condamné aux Etats Unis pour « abus de bien social et pour avoir trompé les actionnaires ».

? Robert Louis Dreyfus, l’ancien propriétaire et actionnaire de neuf telecom, devenu Vivendi SFR, avait été condamné pour « abus de biens sociaux ».

? Tromperie envers les « Clients » :

? SFR, Bouygues Telecom et Orange ont été plusieurs fois condamnés pour les “clauses abusives” contenues dans leurs contrats.

         ? Free a été condamné pour “pratiques commerciales trompeuses”.

 

Face à ces pratiques « délictueuses », faut-il penser que l’opinion publique serait elle aussi « trompée » ?. Lorsqu’on lit la raison donnée par Vivendi SFR au sujet de l’obligation de « serrer les boulons » depuis l’arrivée de Free Mobile, alors que son Résultat Opérationnel est proche de 20%, « quelle » entreprise peut se vanter d’avoir de tels « bénéfices » dans notre économie ?. Alors quelles conséquences faut-il en tirer ?.

 

Qui suis-je pour vous interpeller ?.

1/ Grande expérience du monde des Entreprises. Salarié commercial et directeur d’agences commerciales (intégrateurs et opérateur anglo saxon) puis patron de 2 PME lyonnaises (SAS et Sarl) sociétés de services aux entreprises. Activités disparues pour avoir « distribué » un jour neuf telecom devenu Vivendi SFR.

2/ Mars 2004/Mars 2006 : Administrateur bénévole de la Ficome, la seule fédération reconnue depuis 1946 par les Pouvoirs Publics et l’Autorité de Régulation pour gérer la profession des Installateurs et Intégrateurs Telecoms. Evincé en mars 2006 pour avoir voulu respecter l’objet de la Ficome qui est aussi de « défendre les intérêts des adhérents » : action conjointe de… neuf telecom devenu Vivendi SFR et de la Ficome.

3/ 24 Novembre 2005 : Créateur bénévole de l’ADTITE, la seule Association qui a eu pour objet la « valorisation » et la « défense » du « Distributeur Telecoms ». Association immédiatement combattue conjointement par… neuf telecom devenu Vivendi SFR et par la Ficome.

4/ 24 Novembre 2006 : Créateur bénévole du site « personnel » le blog telecoms. A ce jour, 2 368 articles publiés, 1,44 million de visites, une communauté forte de 3 500 abonnés, une ambition d’en rassembler 5 000 dès la mise en ligne du nouveau site www.leblogtelecoms.fr. Assignation en cours de 206 pages de… Vivendi SFR, le repreneur de neuf telecom.

 

Pourquoi suis-je « contré » systématiquement depuis plusieurs années par les très hauts dirigeants de neuf telecom (dirigé alors par Jacques Veyrat et détenu par le groupe Louis Dreyfus), de la Ficome puis par Vivendi SFR ?. J’ai doublement rempli mon rôle d’Administrateur de la Ficome. Pour avoir « rapproché » les 450 adhérents de la Ficome avec les opérateurs Cegetel, neuf telecom devenu Vivendi SFR, Completel,…, ce qui a été plusieurs fois officiellement reconnu. Et pour avoir voulu « défendre les intérêts des adhérents », ce qui incombe à l’objet de la Ficome et à la fonction de tout Administrateur. Que fallait-il défendre ?. Dès fin 2004, la Ficome représentait pour tout concurrent de France Telecom Orange un énorme levier de développement commercial. 450 adhérents, 1 000 Entreprises, 35 000 techniciens qui au quotidien gèrent les besoins en Nouvelles Technologies de plus d’un million d’Entreprises et Collectivités Locales. Tout est dit pour qui veut s’octroyer « au plus vite » une part de marché… J’ai été amené à me demander la différence entre « un réseau de compétences » et « un réseau de distribution ». Et la façon de se l’approprier pour « certains ». Il fallait rapprocher les adhérents et les concurrents de France Telecom Orange. J’y ai participé de façon très active. « Mais » pas n’importe comment. Il fallait donc se pencher très sérieusement sur la « vraie nature » des Contrats de Distribution imposés aux Distributeurs par « certains » opérateurs. Et c’est bien là que « mes » problèmes ont commencé…

 

Vivendi SFR, le repreneur de neuf telecom, a depuis « assigné » en justice le blog telecoms. Pourquoi ?. La procédure est pendante devant la juridiction de Vienne (38) depuis février 2011. Puisque je ne saurais me plier cette fois-ci (…), Vivendi SFR a depuis coupé de façon abusive ma ligne personnelle SFR (alors que c’est un des trois points de sa volumineuse assignation !). Pourquoi ?. Depuis plusieurs années, si ce n’est pas de l’acharnement de la part du seul et même groupe financier (neuf telecom devenu Vivendi SFR) à vouloir me faire « taire » et « disparaître », ce qui a bien failli arriver, comment doit on l’interpréter ?. J’ai remis le 19/01/2012 à Madame la Présidente du TI de Vienne chargée de l’assignation initiée par Vivendi SFR un document de 66 pages. Celui-ci est la copie exacte de la mise en ligne sur le blog telecoms de l’intégralité des pièces qui constituent cette affaire dans un article publié le 16/01/2012. L’assignation, c’est l’arbre qui cache la forêt contenue dans ce document de 66 pages. Les protagonistes se sont tous vus proposer, comme il se doit puisque le blog telecoms est un blog personnel, un droit de réponse. Droit qu’ils n’ont pas exercé. On pourrait les comprendre… mais cela n’ôte en rien pour eux l’existence de cette affaire et de devoir en assumer toutes les conséquences.

 

Pourquoi alors la situation est-elle si catastrophique pour les Distributeurs telecoms ?. La principale raison repose, une fois de plus, sur la « tromperie ». On a vu que les opérateurs cités ont été condamnés lourdement pour avoir « trompé » tout le monde sur la notion de « concurrence », leurs salariés, leurs actionnaires, leurs distributeurs, leurs clients, l’opinion publique,… Toute relation commerciale repose sur la nature du contrat qui valide cette collaboration. Mais puisque ce secteur des Nouvelles Technologies n’est ni structuré, ni réglementé, quelques gros fournisseurs édictent leurs règles à leurs « Distributeurs ». La relation « donneur d’ordre/distributeur » débouche sur un rapport de force entre un grand groupe et une PME. Dans le secteur des Nouvelles Technologies, celui-ci est toujours à l’avantage du grand groupe. Depuis l’ouverture du marché des Télécommunications à la concurrence le 1er janvier 1998, la quasi-totalité des opérateurs telecoms, tous rachetés par neuf telecom devenu Vivendi SFR, ont « trompé » leurs Distributeurs sur la « vraie » nature de ces contrats. Je subis les pressions, menaces, chantages, manipulations,…, du seul et même groupe financier depuis 10 ans, neuf telecom devenu Vivendi SFR, pour avoir « osé » aborder ce sujet. Un Distributeur est soit un « Agent Commercial », soit un « Salarié ». Rien d’autre. Alors selon vous pourquoi Bouygues Telecom, Vivendi SFR, et bien d’autres, « contournent » la loi en imposant des contrats dits de « Distribution », de « Courtiers », de « Revendeurs »,… ?. Pour pouvoir « sans aucun problème » se séparer de leurs Distributeurs. On rappelle en 10 ans : 10 000 PME avec leurs 20 000 Salariés. Pour un total de 30 000 familles. Lorsqu’on a été « Distributeur » (…) et qu’on doit respecter les prérogatives imposées dans le cadre de ses fonctions bénévoles au sein de la Ficome, on en subit les lourdes conséquences. Vous souvenez-vous de cette chanson de Guy Béart que je cite ?. « Le premier qui dit se trouve toujours sacrifié. D’abord on le tue. Puis on s’habitue. On lui coupe la langue, on le dit fou à lier. Après sans problèmes, parle le deuxième. Le premier qui dit la vérité, il doit être exécuté ». Ma vie et celle de ma famille « séparée » par obligation collent étrangement à ces paroles. Qui s’en soucie ?.

 

Qu’attendons-nous de vous et du gouvernement auquel vous participez ?. « Que la loi soit appliquée » !.

? Vivendi SFR a depuis été plusieurs fois condamné sur la « vraie » nature de ses Contrats de Distribution. Un distributeur est « un salarié SFR. Ou « un agent commercial SFR ». Rien d’autre. Au hasard des arrêts publiques :

-          18/11/2008 Cour de Cassation 3 « agents commerciaux » ont gagné contre SFR 18-16318, 18-16319 et 18-13620,

-          1/02/2011 Cour de Cassation Pascal Wagner contre SFR, pourvoi W 08 45 223,

-          18/10/2011 6ème Chambre Sociale Cour Appel Versailles Madame Ly contre SFR,

-          16/02/2012 Cour Cassation, Celecom contre SFR, pourvoi 10-23541,

-          25/04/2012 Chambre Sociale Cour Appel Lyon P.Gourden contre SFR.

 

Que peuvent des milliers de Distributeurs encore « actifs » (= en vie…) attendre sinon que la Loi soit appliquée et respectée ?. Le réseau de Distribution de Vivendi SFR comporte 800 « Espaces SFR » : quand seront-ils tous « requalifiés » pour devenir ce que différentes juridictions ont reconnu, des « salariés SFR » ?. Vivendi SFR, Bouygues Telecom,…, ont toujours des contrats de « courtiers en telecoms ». Pourquoi ?. Bouygues Telecom, Vivendi SFR, …, court-circuitent très activement leurs propres Distributeurs et les appauvrissent. Comment peuvent-ils alors résister et ne pas sombrer ?. …. La liste est très claire, exhaustive et étayée par des écrits précis.

 

10 Distributeurs issus depuis 10 ans de différents réseaux de distribution différents ont manifesté leur intention d’être « eux » aussi reçus et auditionnés. Par le Ministre du Redressement Productif. En vain. Par la Commission des Affaires Economiques. En vain. Par l’ARCEP. En vain. Auprès des Députés et Sénateurs. En vain. La presse évite étrangement de relayer le sujet. Tout le monde est reçu (opérateurs, syndicats,…) par le Ministre du Redressement Productif « mais » impossible d’avoir la moindre considération pour les Distributeurs ?. Cela dure depuis 10 ans. Pour cette raison, nous nous manifestons auprès de vous. Et communiquons de différentes manières, en nous adressant progressivement à la presse européenne puisque la presse française évite le sujet, pour être « considérés » et enfin voir des règles respectées entre Fournisseurs et leurs Distributeurs. Application de la Loi. Règlements de tous ceux qui depuis tant d’années attendent toujours de voir leur travail « rémunéré » comme il se doit. Et réparations de tous les préjudices subis par les distributeurs et par leur entourage. Les milliers de patrons de PME et leurs milliers de familles n’attendent que de recréer de l’Emploi. Mais plus n’importe comment ».

 

 « En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site le blog telecoms « n’en déplaise aux trois protagonistes, je termine ce que j’avais commencé en 2005. J’attends que justice soit faite « sans tarder » pour moi et les miens car cela fait 10 ans que cela dure. Pour éviter toute polémique inutile, cet article compile des articles publiés qui ont tous donné à des droits de réponse. Ne pas les avoir exercés dans le délai imparti rendrait toute opposition « tardive » diffamante ».

 

A propos : le blog telecoms  http://telecoms.zeblog.com devient www.leblogtelecoms.fr. Sa communauté actuelle de 3 500 abonnés a pour ambition de passer à 5 000 pour fin 2012. Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 368 articles publiés et d’1,44 million de visites.

Contacts presse : Philippe Fontfrède la charte du blog telecoms et comment me joindre.

 

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