le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com somme Christiane Taubira de trancher la question des contrats SFR

Gratuit
Recevez toutes nos informations et actualités par Email.

Entrez votre adresse email:

Tableau noir avec une illustration World Wide Web.

le blog telecoms

Communiqué de presse

Lyon, le 17 octobre 2012

le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com somme Christiane Taubira de trancher la question des contrats SFR

Pour paraphraser les propos de Jean François Copé sur la dépénalisation du cannabis relayés à foison dans la presse, le blog telecoms utilise la « forme » pour alerter Madame la Ministre de la Justice sur la situation des Distributeurs SFR. Ceux des concurrents aussi, bien entendu.

« Le blog telecoms demande solennellement à Christiane Taubira de trancher dans la journée sur la question des contrats des Distributeurs SFR : il s’agit d’un sujet « majeur ». Ce sujet doit être immédiatement tranché et si ce n’est pas le cas, je lance à partir de demain une campagne sur le net et un appel à témoignage de la part des Distributeurs ».

On trouve ce genre d’invective « normale » de la part d’un homme politique vis à vis de notre Président de la République ?. A lire le nombre d’articles sur le sujet, on pourrait le penser. Alors, c’est au tour des milliers d’Entrepreneurs spécialisés dans la Distribution de Nouvelles Technologies de copier la « forme » du message. On le trouvera donc tout aussi « normal ». Par contre, sans illusion aucune et par habitude, la presse ne relaiera pas.

De quoi s’agit il ?. Fin 2009, 4 députés d’horizons politiques différents, posaient cette question à Christiane Lagarde :

M. André Wojciechowski attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la situation des franchisés de l’opérateur SFR lequel participe bien évidemment au service public des télécommunications. La politique de SFR s’appuie très largement sur ce réseau de franchises indépendantes titulaires d’un contrat de distribution exclusive. Or il semblerait que SFR dénonce assez largement ses contrats mettant ces franchisés dans un quasi dépôt de bilan. Il lui demande de lui indiquer, eu égard à la crise économique qui touche tout le monde, comment elle entend intervenir en direction de ce délégataire de l’État afin de sauver les emplois menacés”.

Christine Lagarde avait répondu peu après en ces termes :

“…Outre le droit des contrats, les relations entre franchiseurs et franchisés sont encadrées par un ensemble de règles relevant du droit économique. Ces relations sont assujetties au code de commerce, notamment aux dispositions du titre III de son livre III relatives aux clauses d’exclusivité, ou encore aux dispositions des titres II (« Pratiques anticoncurrentielles ») et IV (« Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées ») du livre IV de ce code. De surcroît, les règles communautaires de concurrence ainsi que les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales (document 2000/C 291/01, Journal officiel des Communautés européennes du 12 octobre 2000), texte interprétatif portant spécifiquement sur les accords verticaux de distribution, sont également applicables aux réseaux de franchise. S’agissant du cas particulier des franchisés de SFR, plusieurs litiges ont été portés devant les tribunaux à la suite de résiliations de contrat. Un opérateur conserve la maîtrise de son réseau de distribution, et il est en droit d’en modifier l’organisation et le périmètre en fonction de sa stratégie commerciale et de l’évolution de la demande, à condition toutefois de respecter les dispositions susmentionnées. En cas de cessation des relations contractuelles, par exemple, le franchiseur doit respecter les dispositions de l’article L. 442-6 (I, 5°), qui fixe des conditions aux ruptures de relations commerciales entre partenaires commerciaux. Dans l’hypothèse de litiges, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement si d’éventuels abus ont été commis et, le cas échéant, de prononcer des sanctions. Enfin, il va de soi que les corps d’enquête de l’État sont, pour leur part, attentifs aux évolutions du marché et au comportement des opérateurs et ne manqueront pas de prendre les mesures appropriées dans l’éventualité où des pratiques illicites seraient détectées”.

Tout est dit depuis plusieurs années : « Outre le droit des contrats », « il va de soi que les corps d’enquête de l’État sont, pour leur part, attentifs… au comportement des opérateurs et ne manqueront pas de prendre les mesures appropriées dans l’éventualité où des pratiques illicites seraient détectées ».

Madame la Ministre Christiane Taubira, depuis février 2011, la Cour de Cassation et trois Cours d’Appels différentes ont toutes jugé qu’un « Distributeur SFR » est en fait un « Salarié SFR ». Il s’agit de la « nature » du contrat qui est sévèrement remise en cause. Par la Justice. Pas par un spécialiste du secteur, ce que je suis, qu’on laisse se faire « écraser » par neuf telecom, dirigé alors par Jacques Veyrat, propriété du groupe Louis Dreyfus, par la Ficome et par Vivendi SFR, depuis 2004 pour avoir « osé » travailler sur le sujet et arriver alors aux mêmes conclusions que la Justice depuis « seulement »… février 2011. Est ce mon rôle ou celui de la Justice de le faire ?.

Que font les « corps de l’Etat » ?. Prendre les « mesures appropriées », est-ce bien sans tarder « faire requalifier » tous les contrats de Distribution SFR ?. La Loi sera-t-elle enfin appliquée et respectée pour les 800 Espaces SFR ?. Quand le sera-t-elle ?.

le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com somme Christiane Taubira de trancher la question des contrats SFR.

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site le blog telecoms « rien ne justifie de voir « un seul » Distributeur mis sur le carreau après avoir œuvré à la réussite de Vivendi SFR. Pourtant, en 10 ans, en toute impunité et sans aucun scrupule, SFR, Bouygues Telecom et France Telecom ont détruit 10 000 d’entre eux avec leurs 20 000 salariés !. Depuis février 2011, la Justice a tranché sur la « vraie » nature des contrats de SFR. Alors « quand » la Justice fera t elle enfin appliquer la Loi ?. Doit-on aussi utiliser les mêmes méthodes que Jean François Copé pour « bousculer » ?. Il ne s’agit que de voir la Loi appliquée et respectée après avoir été détournée par SFR vis à vis de ses Distributeurs. C’est la Justice qui le dit ».

A propos : le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com devient www.leblogtelecoms.fr. Sa communauté actuelle de 3 500 abonnés se structure car elle a pour ambition de passer à 5 000. Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 385 articles publiés et d’1,47 million de visites.

Contacts presse : Philippe Fontfrède la charte du blog telecoms et comment me joindre.

  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »
  • »