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le blog telecoms

Communiqué de presse

Lyon, le 15 novembre 2012

« Des Distributeurs SFR sont bien des Agents Commerciaux » répond le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com

Quelle est la vraie « nature » des contrats de distribution de Nouvelles Technologies ?. On pourrait penser soit « salarié » soit « agent commercial ». Rien d’autre. Et pourtant, rien n’est volontairement clair.

Les « Distributeurs SFR » sont-ils des « Agents Commerciaux » ?. Telle est la question posée à Vivendi SFR dans cet article du 13 novembre 2012. En attendant la réponse de SFR sur le sujet, en adéquation avec les procédures que les propres Distributeurs de Vivendi SFR ont du faire toutes ces années et les « réticences » démontrées de SFR pour refuser le statut protecteur « d’agent commercial », seul statut encadré par la Loi, on pourrait penser légitimement que SFR ne répondra pas à cette « dérangeante » question.

Par contre, ne pas répondre aux propos du haut dirigeant de SFR dans cet article confirmera quand même ce que la Cour de Cassation a déjà jugé : des « Distributeurs SFR » sont bien des « Agents Commerciaux ». En effet, trois Distributeurs issus du rachat de neuf cegetel ont bien été considérés comme des « Agents Commerciaux ». SFR avait déjà perdu face à ses Distributeurs et avait aussi été condamné. Ces trois décisions concernent les relations contractuelles qui résultent de la signature de « contrats d’agents commerciaux » et des « obligations » qui en découlent : en cas de rupture de relations contractuelles, c’est au mandant (SFR repreneur de neuf cegetel) de démontrer que « l’agent commercial » a pris l’initiative de la rupture des relations.

Les trois décisions, qui font jurisprudence, rendues le 18 novembre 2008 par la Cour de Cassation :

? cassent et annulent les jugements rendus en appel,

? renvoient ces affaires devant chaque Cour d’Appel,

? condamnent neuf cegetel (repris par SFR) aux dépens,

? condamnent neuf cegetel (repris par SFR) à payer la même somme aux intéressés,

? rejettent les demandes de neuf cegetel (repris par SFR).

Il s’agit du pourvoi :

? 07-16318 du 18/11/2008,

? 07-16319 du 18/11/2008,

? 07-16320 du 18/11/2008.

Que sont devenus depuis ces trois « Agents Commerciaux » ?. Sont-ils effectivement revenus devant chaque Cour d’Appel ?. Si tel n’était pas le cas, quelle pourrait en être la raison ?. Rappelons que ces arrêts font jurisprudence.

Un « Distributeur Espace SFR » est un « Salarié SFR ». La Cour de Cassation et trois Cours d’Appel l’ont dit.

Un « Distributeur SFR » issu du rachat de neuf cegetel est bien un « Agent Commercial ». La Cour de Cassation l’a dit.

Attendons la réponse de Vivendi SFR : les « Distributeurs SFR » sont-ils des « Agents Commerciaux » ?.

« Des Distributeurs SFR sont bien des Agents Commerciaux » répond le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com.

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site le blog telecoms « on n’y comprend rien… sauf que la vraie nature des contrats a bien été volontairement cachée. Comment comprendre que la Justice n’ait pas encore fait respecter la Loi sur le sujet depuis 10 ans ?. On est soit « salarié » ou soit « agent commercial ». Rien d’autre ! ».

A propos : le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com devient www.leblogtelecoms.fr. Sa communauté actuelle de 4 500 abonnés se structure car elle a pour ambition de rapidement passer à 5 000. Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 396 articles publiés et d’1,47 million de visites.

Twitter : @blogtelecoms. Contacts presse : Philippe Fontfrède.

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