« La Cour de Cassation a-t-elle aidé, à son insu, neuf telecom devenu Vivendi SFR ? » demande le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com

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Communiqué de presse

Lyon, le 17 décembre 2012

« La Cour de Cassation a-t-elle aidé, à son insu, neuf telecom devenu Vivendi SFR ? » demande le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com

« Le 17 décembre 2012,

Monsieur le 1er Président de la Cour de Cassation,

Le 5/11/2004 a été déposé un pourvoi en Cassation par la sas mytelecoms, sous le numéro B 04 19314. J’en étais son président fondateur. Une demande étayée a été ensuite formulée pour éviter de faire exécuter la décision de la Cour d’Appel de Lyon, ce qui aurait eu des conséquences « manifestement excessives », à savoir la fermeture immédiate de la sas mytelecoms. La procédure 1009-1 du Code de Procédure permettait de l’éviter. Pour sa part, la Cour de Cassation a pensé que la situation ne l’imposait pas et ne l’a donc pas acceptée. Pourtant, les éléments comptables et juridiques étaient très clairs.

L’adversaire de la sas mytelecoms, neuf telecom détenu alors par le groupe Louis Dreyfus et dirigé alors par Jacques Veyrat, a présenté une demande de radiation de rôle prétextant la non exécution de la décision de la Cour d’Appel de Lyon. Cette demande a par contre bien été acceptée par la Cour de Cassation sur ce motif dans sa décision du 12/10/2005.

Il n’aurait du échapper à personne que le groupe neuf telecom a fait de nombreuses pressions pour que je n’aille pas en Cassation. Mais pas que cela. Pressions qui perdurent de la part de son repreneur Vivendi SFR. A la lecture du mémoire ampliatif rédigé par notre Conseil près la Cour de Cassation de la sas mytelecoms, on peut en comprendre les raisons précises. Ces « pressions » sont clairement exposées dans un dossier de 66 pages qui a été mis à la disposition de tous dans un article le 16/01/2012 sur mon blog personnel le blog telecoms. Aucun protagoniste n’a pensé utile de le commenter dans le délai imparti. Il leur est donc bien trop tard pour le faire mais pas pour « assumer ».

Ne pas avoir donné sa chance de « survie » à la sas mytelecoms a eu des conséquences « manifestement excessives » : après plusieurs mois de « pressions », la sentence a été appliquée. La sas mytelecoms a été liquidée. En une journée.

Cette « exécution » est fondée sur la stricte application de la Loi. Il faut en effet d’abord exécuter et ensuite se pourvoir en Cassation.

Partant de là, pouvez-vous aider à comprendre ce point ?. Le 25/09/2012, un ancien distributeur de SFR, le repreneur de neuf telecom, a gagné contre SFR en Cour d’Appel. Ce que cet article du 13/10/2012 mentionne sur le site du Midi Libre dans son article intitulé « Un des rares Français à remporter son bras de fer contre SFR » http://www.midilibre.fr/2012/10/13/un-des-rares-francais-a-remporter-son-bras-de-fer-contre-sfr,577463.php

A ce jour, comment peut-on être vraiment assuré que le jugement qui a condamné SFR, le repreneur de neuf telecom, face à son ancien Distributeur a bien été exécuté « avant » que SFR ne se pourvoit en Cassation ?.

Il ne m’appartient surtout pas d’entrer dans un débat qui anime un ancien distributeur SFR et son ancien fournisseur SFR.

Par contre, est-on bien sur que la Loi serait égale dans sa stricte application lorsqu’on se trouve être une distributeur de SFR, patron de sa modeste PME ou qu’on appartienne au puissant groupe Vivendi ?. La question se pose clairement.

Mais ceci n’est pas l’objet de mon courrier.

Il est connu de tous que mes différents engagements professionnels et bénévoles depuis 2004 ont aussi porté sur les « relations » entre quelques grands « donneurs d’ordre » comme neuf telecom, Vivendi SFR, Bouygues Telecom, France Telecom Orange,… et leurs « distributeurs/sous traitants » dans le secteur des Nouvelles Technologies. Mais pas seulement, fort heureusement. Ce sujet anime tous les secteurs d’activités. Mon intérêt est donc tout à fait « normal ».

Plus particulièrement autour du sujet de la « vraie nature » des contrats de distribution sur lesquelles reposent les relations contractuelles.

J’ai été Administrateur émérite bénévole de la Ficome entre mars 2004 et mars 2006, chargé des relations avec les opérateurs alternatifs (= concurrents de France Telecom). J’ai ensuite créé bénévolement l’ADTITE fin 2005 à Lyon, la seule association dédiée aux… Distributeurs de Nouvelles Technologies. J’ai enfin créé bénévolement fin 2006 le blog telecoms destiné aux… Distributeurs de Nouvelles Technologies. A ce jour, c’est une réussite qui a permis de regrouper une communauté de 4 500 abonnés, de voir 1,5 million de visites et de mettre en ligne 2 405 articles. Ce qui ne fait pas plaisir à certains… Qui, à votre avis ?. Que dire de ceux qui piratent en toute impunité mes sites, boites mails et comptes Twitter rattachés au blog telecoms ?.

Qu’aurais-je donc découvert de si « fantastique » en 2004 dans le secteur de la distribution de Nouvelles Technologies ?. Que la « vraie » nature des contrats était volontairement « cachée » et que cela amenait les distributeurs de la quasi totalité des opérateurs présents sur le marché à « disparaître ». Rien que cela.

Je vous rappelle que j’ai travaillé sur ce sujet dès 2004. Et qu’il a fallu attendre le 1er février 2011 pour enfin voir un de ces opérateurs majeurs « condamné » par la Cour de Cassation, on parle de Vivendi SFR. Sur le sujet de la « vraie » nature des contrats de distribution : un « Distributeur Espace SFR » est en fait un « Salarié SFR ». D’autres Cours l’ont rappelé depuis. Vivendi SFR le conteste.

Il n’aura échappé à personne que depuis… 2004, je subis de façon constante de multiples « pressions » (…) de la part de neuf telecom puis de son repreneur Vivendi SFR. Pour mon intérêt pour le rôle des Distributeurs, patrons de leurs PME. Le dossier de 66 pages est très explicite sur le sujet.

A votre avis, pour quelle raison neuf telecom m’a « incité » (…) à accepter sa « proposition transactionnelle » totalement « inattendue » ?. Ce que j’avais accepté d’ailleurs. Pour que je me désiste de mon pourvoi !. Ensuite, à votre avis, quelle raison a poussé les hauts dirigeants de neuf telecom, dirigé alors par Jacques Veyrat et détenu alors par le groupe Louis Dreyfus, à me « retirer » de votre juridiction (= la radiation de rôle) ?. A votre avis, depuis ces années, pourquoi le seul groupe qui a assigné « indirectement » le blog telecoms est le repreneur de neuf telecom, Vivendi SFR ?. Savez vous que sa si volumineuse assignation de 206 pages est intervenue sans doute (?) en représailles pour avoir en exclusivité mis en ligne le jugement publique de la Cour de Cassation, celui qui a enfin donné raison à un Distributeur Espace SFR le 1er février 2011 ?. Aucun autre groupe n’a jamais agi contre moi, quels que soient mes engagements toujours constants pour la valorisation des PME Distributrices de Nouvelles Technologies.

J’ai été le 1er en France en 2004 à agir pour que les Distributeurs de Nouvelles Technologies soient « protégés » dans le développement de leurs PME. Ma fonction d’Administrateur de la Ficome l’imposait. La Justice a attendu 2011 pour en arriver à la même conclusion, à savoir que la « vraie » nature des contrats était en effet volontairement « cachée ».

Sans doute ne connaissez vous pas ce qu’est devenue ma (sur)vie et surtout celle de ma famille « séparée » de fait à cause de ce que la Justice aurait pu et du traiter ?. Et empêcher surtout !.

neuf telecom avait tout intérêt à voir ma société disparaître. Pourquoi la Cour de Cassation ne l’avait-elle pas compris ?. Ce n’était pas sa modeste activité qui gênait… mais neuf telecom n’avait de cesse de « faire disparaître » son président et le « faire taire » dans ses engagements et sa légendaire indépendance. Ce qui a bien failli arriver.

Sans doute ne connaissez vous pas le nombre des PME qui ont été « disparues » depuis par SFR, Bouygues Teleom et Orange, leurs propres Distributeurs ?. Plus de 10 000 accompagnées de leurs 20 000 salariés !. Rien que cela.

Voila ce que ma requête dûment étayée devant votre juridiction pour faire « durer » ma société lyonnaise, la sas telecoms, voulait « aussi » éviter et défendre. neuf telecom, devenu Vivendi SFR, a gagné. Sans aucune difficulté.

J’en paie le prix très fort. Que dire de mon ex-compagne et de nos deux enfants ?. Est-ce à nous de prendre ce problème sur nos épaules depuis tant d’années ?. N’est ce pas plutôt à la Justice, aux Corps de l’Etat, aux Députés ?. Et plus largement, que dire des 10 000 patrons de PME, de leurs 20 000 salariés et des 30 000 familles qui ont « disparu » de la façon la plus simple qu’il soit : la « tromperie » généralisée sur la « nature » des contrats de distribution. Selon vous, l’arrivée non maîtrisée de Free Mobile a quelles conséquences sur la « variable d’ajustement » des opérateurs, leurs Distributeurs ?. Ils doivent « disparaître ». Et ils disparaissent. Les uns après les autres. C’est si simple…

Il va de soi que, en ce qui me concerne, neuf telecom, la Ficome et Vivendi SFR seront « obligés » d’assumer leurs « pratiques » et la totalité des conséquences.

Mais qu’en est-il de la « responsabilité » de  tous ceux qui ont pu permettre cette hécatombe ?. Alors qu’ils auraient pu et du agir, au moins dès 2004.

J’ai pris mes responsabilités. Je dois en payer un prix très fort (= j’ai failli disparaître). Mais cela ne saurait m’empêcher de me tourner « aussi » vers la Cour de Cassation pour « enfin » lui poser cette question relayée ce jour sur le blog telecoms et les réseaux sociaux : « La Cour de Cassation a-t-elle aidé, à son insu, neuf telecom devenu Vivendi SFR ? » demande le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com. Le droit de réponse est comme toujours proposé à la Cour de Cassation par ce courrier et à Vivendi SFR par mail. A compter de ce jour. Dans le délai légal de trois mois.

A-t-on le droit de penser que ces quelques grands groupes ont 10 ans d’avance sur la Justice ?. Le secteur s’est développé dès 1998 et il a fallu attendre 2011 pour que la Justice se rende compte qu’un très gros « problème » existerait.

A-t-on aussi le droit de penser que certains de ces acteurs des telecoms ont ensuite investi un nouveau secteur, celui de l’énergie pour y reproduire les mêmes pratiques ?. Mathématiquement, peuvent-ils croire qu’ils auraient donc… 20 ans d’avance sur la Justice ?. Pourquoi ne pourraient-ils pas le penser puisqu’ils opèrent en quasi impunité depuis 1998 !.

J’ai eu le courage de (re)vivre. J’ai le courage d’aller au bout de cette histoire. Puisque ce courrier s’adresse aussi à vous dans le cadre de votre fonction, sans doute penserez-vous qu’une réponse claire est attendue. En ce qui me concerne, je l’attends. La Cour de Cassation me doit « au moins » ce courage en retour. Pour ce qui serait du courage de Vivendi SFR et de « l’honnêteté intellectuelle », inutile de se faire des illusions…

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la Cour de Cassation, l’expression de mes salutations distinguées et de mon très profond respect.

Philippe Fontfrède »

« La Cour de Cassation a-t-elle aidé, à son insu, neuf telecom devenu Vivendi SFR ? » demande le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com.

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site le blog telecoms « j’ai eu le courage de m’occuper depuis ces années du rôle des Distributeurs de Nouvelles Technologies, patrons de leurs PME. neuf telecom et Vivendi SFR devraient avoir « honte » de leurs pratiques !. Je mets et mettrais chacun face à ses responsabilités, ses pratiques, ses contradictions  et ses obligations. On ne peut exhorter les PME à créer des Emplois, ce qu’elles font, tout en les laissant « impunément »  se faire « massacrer » par 3 ou 4 groupes « destructeurs » d’Entreprises et donc d’Emplois. Que cela fasse ou non plaisir, je continuerais tant que cela sera nécessaire… par tous les moyens possibles ».

A propos : le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com devient www.leblogtelecoms.fr. Sa communauté actuelle de 4 500 abonnés se structure car elle a pour ambition de passer à 5 000. Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 405 articles publiés et d’1,50 million de visites.

Twitter : @blogtelecoms. Contacts presse : Philippe Fontfrède.

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