Le droit de réponse de la Cour de Cassation sur le blog telecoms

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le blog telecoms

Communiqué de presse

Lyon, le 24 janvier 2013

Le droit de réponse de la Cour de Cassation sur le blog telecoms

Comme il se doit le blog telecoms publie le droit de réponse de la Cour de Cassation suite à l’article « La Cour de Cassation a-t-elle aidé, à son insu, neuf telecom devenu Vivendi SFR ? » demande le blog telecoms publié le 16 décembre 2012.

Voici le courrier de la 1ère Présidence de la Cour de Cassation daté du 14 janvier 2013.

« Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 17 décembre 2012 que vous avez adressé à M. le Premier Président de la cour de Cassation. Celui ci m’a chargé de vous répondre.

Après un examen attentif de votre requête, je suis au regret de vous faire savoir qu’il ne peut lui être donnée une suite favorable. En effet, par ordonnance du 29 septembre 2011, le magistrat délégué par le premier président a constaté la péremption de l’instance afférente au pourvoi n° B 04-19.314 aux motifs que « ayant recouvré, le 21 mars 2006, la plénitude de sa capacité à agir, la société demanderesse au pourvoi ne peut pas invoquer à compter de cette date l’interruption de la procédure ; que le délai biennal de la péremption a recommencé à courir, sans qu’intervienne un acte susceptible d’arrêter la péremption qui se trouve dès lors acquise ».

Cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours et il n’appartient pas au premier président de porter une appréciation sur la décision rendue.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée ».

Le droit de réponse de la Cour de Cassation sur le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com.

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur et développeur du site le blog telecoms « je vais mettre en ligne ma réponse à ce courrier d’ici quelques jours. En effet, en quoi ce courrier de la Cour de Cassation répond-il à l’objet de mon envoi du 17 décembre 2012 ? ».

A propos : le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com devient www.leblogtelecoms.fr. Sa communauté actuelle de 4 500 abonnés se structure car elle a pour ambition de passer à 5 000. Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 409 articles publiés et d’1,50 million de visites.

Twitter : @blogtelecoms. Contacts presse : Philippe Fontfrède.

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