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Communiqué de presse

Lyon, le 11 juin 2013

« Arnaud Montebourg : nos PME attendent la réforme des tribunaux de commerce » relaie [ LE BLOG TELECOMS ]

Dans le cadre de relations entre « gros donneurs d’ordre » et « distributeurs/sous traitants », souvent des PME,  les conflits amènent à des  rapports de force disproportionnés. Que la Justice amplifie, malgré elle. Ce qui débouche trop souvent sur la disparition des PME. Il est vital de réformer. Explications sans détour. Nées de la réalité.

Plusieurs niveaux existent pour régler un conflit en Justice. D’abord le Tribunal de Commerce. Ensuite la Cour d’Appel. Et enfin, la Cour de Cassation. Ces deux niveaux permettent de contester un jugement rendu par le Tribunal de Commerce. Tout cet arsenal judiciaire devrait satisfaire tout patron de PME dans notre secteur, celui de la Distribution de Nouvelles Technologies. Mais est-ce vraiment le cas ?.

Prenons le cas d’un Distributeur de téléphonie mobile qui n’est plus volontairement rémunéré par le fournisseur qu’il distribue. L’asphyxie, cas courant. Plus d’avenir, plus de revenus. Mais l’obligation de payer les traites pour l’achat de sa boutique et de rémunérer ses collaborateurs. En 2013, quelles possibilités s’offrent à ce patron de PME ?. Il va au Tribunal de Commerce. Quel coût ?. Quel délai ?. Quelles compétences lui apporte-t-on ?. Son fournisseur va sans aucun doute lui provoquer de multiples manœuvres pour gagner du temps : reports répétés, déclarations d’incompétence de la juridiction saisie, demandes d’expertises, contestations systématiques,… et « parfois », une dose de mauvaise foi. Dans son cas précis, le Tribunal de Commerce est-il compétent pour comprendre la « vraie nature du contrat qui lie les deux parties » ?. Car il s’agit bien là du seul « vrai » problème dans ce secteur depuis 15 ans. Il est reconnu depuis 2011 qu’il serait non plus un Distributeur mais un salarié de celui qu’il a distribué. Dans ce cas, le Tribunal de Commerce mettra combien de temps à le comprendre, s’il le comprend… ?. A l’accepter ?. A orienter la demande de ce patron de PME vers la bonne juridiction ?. Il va se passer beaucoup de temps (mois ou années) avant que le Tribunal de Commerce rende son Jugement. Qui ne satisfera pas les parties opposées !. On passera à la seconde juridiction : la Cour d’Appel. Mêmes délais, coûts supplémentaires qui se multiplient. Les manœuvres du fournisseur aussi, sans aucun doute. Mais là, on est assuré de se reposer sur des compétences juridiques. Le droit sera appliqué. A l’opposé de la juridiction du Tribunal de Commerce ?. Combien de temps avant que la Cour d’Appel rende son Jugement ?. Qui ne satisfera pas les parties opposées !. On passera à la plus haute juridiction : la Cour de Cassation. Mêmes délais, coûts supplémentaires qui se multiplient. Les manœuvres du fournisseur aussi, sans aucun doute. Mais là, on est encore plus assuré de se reposer sur des compétences juridiques. On ne juge pas l’affaire mais juste le… respect du droit. Mais que faisait on alors devant le Tribunal de Commerce et la Cour d’Appel ?. Combien de temps avant que la Cour de Cassation rende son Jugement ?. Imaginons que celle-ci donne raison au patron de PME : elle renverra donc l’affaire devant la Cour d’Appel puisque le jugement sera cassé. On recommence ?. Un an, deux ans, trois ans,…, dix ans…

A ce stade, avons-nous déjà oublié le début de l’histoire ?. Un patron de PME n’est plus volontairement rémunéré et voit son avenir fort compromis : pour lui, le temps, c’est de l’argent. Et dans le secteur des telecommunications, qui aurait le plus d’argent, donc de temps ?. Peut-on penser que ces quelques gros donneurs d’ordre utilisent à bon escient la Justice pour se débarrasser à moindre coût de leurs propres Distributeurs, leur « variable d’ajustement » ?. Osons le penser… et si nécessaire, osons le démontrer, sans trop de difficultés ?.

Question choquante ou constat implacable ?. Comment ont donc déjà été détruites les 10 000 PME par Vivendi SFR, Bouygues Telecom et Orange, leurs propres Distributeurs ?. Ainsi que leurs 20 000 salariés. Sans trop se tromper, pour ne pas être polémique, sans doute en abusant « un peu » du temps… après avoir abusé de leurs Distributeurs. « Beaucoup » ?.

Les juridictions consulaires ont-elles conscience que l’avenir de milliers de PME et d’Emplois sont entre leurs mains ?. Si elles en sont conscientes, pourquoi n’admettent elles pas qu’elles ne disposent pas du niveau de compétences juridiques indispensable face à la complexité du droit des affaires ?. Un commerçant, un patron de PME, un cadre d’Entreprise,… ont ils été formés au Droit ?. Pourtant ils rendent le Droit alors qu’ils n’y sont pas formés.

N’est-il pas temps d’associer Juges Consulaires avec des Juges professionnels ?. Cet apport de compétences est vital pour nos PME. Qui elles ne disposent ni des compétences, ni de temps à l’opposé des gros donneurs d’ordre quelles distribuent.

Un patron de PME Distributeur de Nouvelles Technologies, lorsqu’il est contraint d’aller en Justice, est malheureusement assuré que, par manque de temps donc d’argent, son action devant la Justice n’ira pas, de fait, à son terme. Est cela qu’un Entrepreneur souhaite ?. Se trouver devant des Juges qui ne comprennent pas son problème ou ne connaissent pas le droit des affaires ?. On rappelle, qu’il aura fallu 10 ans avant que la Cour de Cassation reconnaisse que les Distributeurs Espaces SFR ne sont en fait que des salariés SFR. Combien de morts entre temps ?. Déjà 10 000 PME et 20 000 salariés ?. A quand la réforme des Tribunaux de Commerce ?.

« Arnaud Montebourg : nos PME attendent la réforme des tribunaux de commerce » relaie [ LE BLOG TELECOMS ].

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède créateur du site [ LE BLOG TELECOMS ]  et re-fondateur de [ l’ADTITE ] « que fais je donc à œuvrer sur ce sujet depuis 2004 ?. Qui a défendu les patrons de nos PME dès 2004 sur le sujet majeur de la vraie nature des contrats ?. Pourquoi la Justice a attendu 6 ans après pour donner raison à cet engagement ?. Et qui en retour a tout perdu depuis 2006 ?. Je continue d’agiter le sujet car il est vital pour nos PME. N’en déplaise à Jacques Veyrat, ex patron de neuf telecom et Vivendi SFR, le repreneur financier… ».

A propos : [ LE BLOG TELECOMS ] devient www.leblogtelecoms.fr. Sa communauté actuelle de 4 500 abonnés a pour ambition de passer à 5 000.

Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 469 articles publiés et d’1,50 million de visites. Twitter : @blogtelecoms. Contacts presse : Philippe Fontfrède.

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