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Communiqué de presse

Lyon, le 14 juin 2013

« Espaces SFR : nos Députés sont-ils efficaces pour vous défendre ? » demande [ LE BLOG TELECOMS ]

Les députés de tous horizons confondus connaissent parfaitement les problèmes que rencontrent les Distributeurs Espaces SFR avec Vivendi SFR. Depuis 10 ans, au moins. Deux questions au gouvernement sur le sujet, des promesses. Mais qu’en est-il concrètement pour ces vrais patrons de PME, devenus pour certains salariés SFR ?. Eux, des promesses, ils n’en vivent pas. Comment vont répondre nos 577 Députés actuels ?. Démonstration factuelle.

A/ Où en est la proposition 1891 enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale du 2 novembre 2004 qui concerne Vivendi ?. Rappels des faits.

La proposition 1891 enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 2 novembre 2004, portait sur ce point :

« …le 26 août 2004, le Ministre de l’Economie et des Finances a accordé au groupe Vivendi Universal un agrément l’autorisant à adopter un régime dérogatoire, dit du bénéfice mondial consolidé…»,

« …Pour Vivendi, la baisse d’impôt consécutive à l’application de ce dispositif est estimée à 3,8 milliards d’euros d’ici à 2010… »,

« …En contrepartie (…) plus globalement, Vivendi a promis de créer 2 100 emplois sur 5 ans… ».

Le 8 janvier 2008, Madame Catherine Lemorton, député, a posé cette question au gouvernement sur « le » sujet de la pertinence de cette « attribution ». En voici le contenu :

« Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur le régime fiscal accordé au groupe Vivendi Universal le 26 août 2004, l’autorisant à adopter un régime fiscal dérogatoire, dit du bénéfice mondial consolidé ».

Réponse de Luc Chatel, au nom de Christine Lagarde, sur « le » sujet :

« Ces engagements font l’objet d’un suivi constant de la part de nos services depuis 2004. À la date d’aujourd’hui, je peux vous assurer que les engagements qui avaient été pris par le groupe lors de sa demande d’agrément au régime du bénéfice consolidé ont été respectés. Ainsi, alors qu’il avait été prévu de créer 300 emplois sur le site de Belfort et autant sur celui de Douai, nous en sommes respectivement à 361 et 309 emplois en CDI.
Il va de soi, madame la députée, que si le groupe Videndi devait, dans les mois qui viennent, engager des réductions importantes d’effectifs, donc revenir sur ses engagements, le Gouvernement pourrait recourir au principe de la remise en cause de l’agrément. Toutefois, au vu de ce que nous pouvons constater actuellement, il n’y a pas lieu de considérer que les engagements pris par Vivendi ne sont pas respectés, donc de revenir sur l’agrément qui lui a été délivré ».

Vivendi, toujours propriétaire de SFR, a-t-il réellement tenu ses engagements ?. Créer 2 100 emplois et pérenniser des emplois contre 3,8 milliards d’euros de baisse d’impôt.

Pour ce qui serait de l’emploi salarial « direct », qui sont donc les 1 900 ex-salariés SFR externalisés auprès de Teleperformance ?. On rappelle que depuis Vivendi SFR et Teleperformance ont été lourdement condamnés pour « collusion frauduleuse ». Cette condamnation nous a fait découvrir le site SFR Le Livre. Qui mentionne pour la compréhension de cette histoire ce lien important vers La Revue du Droit du Travail de Mai 2012 dans cet article « Le dévoilement judiciaire d’une stratégie frauduleuse de « décrutement » ». Plus proche de nous, qui sont donc les 1 123 salariés SFR concernés par le Plan Social actuel ?. Auxquels il faudra rajouter, par exemple, des Distributeurs Espaces SFR, devenus des « salariés SFR ». Combien sont-ils, eux et leurs propres salariés ?. Pérenniser les emplois ?.

Sur les 10 000 distributeurs de Vivendi SFR, Bouygues Telecom et France Telecom Orange déjà laissés sur le carreau, combien rien que pour Vivendi SFR ?. L’hécatombe continue… les Distributeurs sont en phase d’élimination massive. Plus en silence puisque seule [ l’ADTITE ] s’occupe d’eux.

B/ La situation des franchisés indépendants de SFR soutenue par quatre députés face au gouvernement. Fin 2009, quatre députés d’horizons politiques différents, ont questionné l’Etat. Messieurs André Wojcichowski, Michel Liebgott, Jean Grelier et Bernard Gérard avaient « manifestement » une très bonne connaissance de ce dossier. Etaient-ils les seuls ?. Ils ont appelé l’attention de l’état sur « la situation des franchisés de SFR qui « dénoncerait » de façon unilatérale les contrats passés avec SFR et qui les « conduiraient » la plupart du temps à déposer leur bilan ». Ils demandaient à Madame Christine Lagarde, alors Ministre de l’Economie, « si elle envisage d’intervenir dans ce dossier qui paraît problématique sur le plan de la méthode, au regard du respect d’une certaine déontologie qu’on pourrait attendre de la part d’un délégataire de l’état ».

La Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi leur a répondu de façon commune publiée au Journal Officiel le 22/12/2009 page 12 275 : « plusieurs litiges ont été portés devant les tribunaux à la suite de résiliation de contrat…dans l’hypothèse de litiges, il appartient aux tribunaux d’apprécier souverainement si d’éventuels abus ont été commis et, le cas échéant, de prononcer des sanctions. Enfin, il va de soi que les corps d’enquête de l’état sont, pour leur part, attentifs aux évolutions du marché et aux comportements des opérateurs et ne manqueront pas de prendre les mesures appropriées dans l’éventualité où des pratiques illicites seraient détectées ».

Derrière cette réponse habile, fort bien tournée, mais vide de sens, trois arrêts de la Cour de Cassation et Cinq arrêts de Cours d’Appel ont depuis 2011 fait condamner SFR. Un « Distributeur Espace SFR » est en fait un « salarié SFR ». Et même un « salarié d’un Espace SFR » est aussi un « salarié SFR ». On s’attendrait depuis 2011 à une requalification massive des 800 Espaces SFR. Qu’en est-il réellement ?. Surtout en cette période où 150 d’entre eux voient leurs contrats de franchise résiliés de façon abrupte !. Les corps de l’Etat vont-ils prendre les « mesures appropriées » promises ?. Combien de disparitions « annoncées » et « subies » de franchisés indépendants de SFR faut-il avant de voir réagir les corps d’Etat ?.

« Espaces SFR : nos Députés sont-ils efficaces pour vous défendre ? » demande [ LE BLOG TELECOMS ].

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède créateur du site [ LE BLOG TELECOMS ]  et re-fondateur de [ l’ADTITE ] « tout le monde nous parle de transparence et règlerait ses comptes. Nous en faisons autant, à chacun de réagir, la lumière se fait, pas à pas… mais sûrement. Le temps désormais, on le fait travailler pour nous. Au fait, quel sort réserve-t-on au lanceur d’alertes que je suis ?… ».

A propos : [ LE BLOG TELECOMS ] devient www.leblogtelecoms.fr. Sa communauté actuelle de 4 500 abonnés a pour ambition de passer à 5 000.

Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 470 articles publiés et d’1,50 million de visites. Twitter : @blogtelecoms. Contacts presse : Philippe Fontfrède.

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