Vivendi SFR a « encore perdu » face à un Distributeur SFR relaie [ LE BLOG TELECOMS ]

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Communiqué de presse

Lyon, le 16 octobre 2013

Vivendi SFR a « encore perdu » face à un Distributeur SFR relaie [ LE BLOG TELECOMS ]

[ LE BLOG TELECOMS ] continue de rassembler et diffuser de l’information aux Distributeurs de Nouvelles Technologies, tous réseaux confondus.

Depuis le 1 février 2011, cinq arrêts de Cours d’Appel et trois arrêts de la Cour de Cassation ont tous jugé que SFR est le véritable employeur de ses points de vente. Cela se nomme clairement une jurisprudence.

Un tout nouvel arrêt de la Cour de Cassation, mis en ligne ci-dessous, le confirme une fois de plus. Celui-ci l’est à titre informatif, libre à chacun de se faire son opinion. Sa totalité est disponible,sur demande individuelle.

Par contre, lorsqu’on est Distributeur, comment avancer ?. Avec qui ?. Au moment où les Réseaux de Distribution sont en voie de disparition, se tourner vers un vrai spécialiste de la Distribution de Nouvelles Technologies, « totalement indépendant », est une réelle opportunité. Pensez à vous manifester en me contactant dès à présent, nous trouverons ensemble le moyen de mettre en place un entretien privé.

« Vivendi SFR a encore perdu face à un Distributeur SFR » relaie [ LE BLOG TELECOMS ].

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur du site [ LE BLOG TELECOMS ] « je suis ravi de continuer à aider, à partager et à rassembler. Je le fais bénévolement avec très grand plaisir depuis 2004. Pourquoi devrais-je donc m’arrêter ? ».

A propos : [ LE BLOG TELECOMS ] devient www.leblogtelecoms.fr. Son fondateur : 20 d’ans d’expérience du monde de l’Entreprise. Salarié et patron dans les TIC. Spécialiste de la Distribution de TIC : administrateur de la Ficome, créateur de [ l’ADTITE ] et créateur du site « personnel » [ LE BLOG TELECOMS] qui regroupe une communauté grandissante de 4 500 abonnés, des professionnels des TIC. Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 498 articles publiés et d’1,60 million de visites. Twitter :@blogtelecoms. Contacts presse : Philippe Fontfrède.

” Cour de cassation chambre sociale

Audience publique du 9 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-21252 12-21409

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01615

Non publié au bulletin

Cassation partielle

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 12-21.252 et U 12-21.409 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 1er février 2011, n° 09-40.033 et 09-40.129), que la société Cellcorp, mandataire de la Société française du radiotéléphone (SFR) a conclu le 26 juin 1996 avec la société RTC un « contrat partenaire » pour la diffusion, sous l’enseigne « espace SFR », des services exploités par celle-ci ; que la société SFR a notifié à la société RTC son intention de ne pas renouveler ce contrat avec effet au 26 juin 2004 ; que M. X…, gérant de la société RTC, a saisi la juridiction prud’homale pour revendiquer le bénéfice de l’article L. 781-2, devenu L. 7321-2 du code du travail, et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ;

Sur les moyens du pourvoi n° Y 12-21.252 de la société SFR :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le pourvoi n° U 12-21.409 de M. X… :

Sur le second moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, la prescription quinquennale ne s’applique pas lorsque la créance même périodique dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier ;

Attendu que pour limiter à la période postérieure au 1er mars 2002 les sommes dues à M. X… au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, l’arrêt retient que la demande a été introduite le 1er mars 2007

Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le calcul de la créance dépendait d’éléments ignorés du bénéficiaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il limite à la période postérieure au 1er mars 2002 les sommes dues M. X… au titre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, l’arrêt rendu le 25 avril 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société SFR aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société SFR à payer à M. X… la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille treize. “

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