« Vivendi SFR redressé ? » Philippe Fontfrède demande l’ouverture d’une enquête parlementaire sur [ LE BLOG TELECOMS ]

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Communiqué de presse

Lyon, le 11 février 2014

« Vivendi SFR redressé ? » Philippe Fontfrède demande l’ouverture d’une enquête parlementaire sur [ LE BLOG TELECOMS ]

” Monsieur le Président,

Google France serait redressé, comme d’autres groupes, à cause de ses « pratiques d’évasion fiscale » ou « montages financiers ». L’argent transiterait de la France vers l’Irlande puis des Pays-Bas vers le paradis fiscal des Bermudes.

L’équité entre certains pays membres de l’Union Européenne en serait le moteur.

Quid de cette même équité entre quelques grands groupes français du CAC 40 et les contribuables ou ces quelques grands groupes dans leur rôle de « donneurs d’ordres » et leurs « distributeurs/sous-traitants », des millions de PME accompagnées de leurs millions de salariés ?. Une question.

Ce qui serait légitime pour Google France, le redressement, ne le serait-il pas, par exemple, pour Vivendi SFR ?. Une question.

Vivendi SFR et l’équité vis à vis des contribuables. Leurs impôts ont financé les 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal accordé fin 2004 au titre du Bénéfice Mondial Consolidé. Des comptes leur sont dus sur la « bonne utilisation » de cette énorme somme. L’actuel Pacte de Responsabilité s’attacherait à veiller à une « contrepartie » de la part de quelques Entreprises bénéficiaires. Qui depuis 2004 s’est attaché à veiller au respect de la « contrepartie » : « 3,8 milliards d’euros » contre « 2 100 nouveaux Emplois créés » ?. J’ai créé la Pétition sur Change.org en octobre 2013 Vivendi SFR doit rembourser les 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal (1). 31 000 signatures depuis. Mais cela ne saurait se limiter à récolter des signatures. En réponse, le Communiqué de Presse de Vivendi SFR le 14 octobre 2013 (2). En réponse, mon Droit de réponse le 21 octobre 2013 (3). Comme cela ne serait assez « clair » mon article du 10 décembre 2013 Vivendi SFR doit rembourser 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal : la démonstration ? (4). Pour être « encore plus clair », mon dépôt de plainte le 10 janvier 2014 relayé dans cet article du 24 janvier 2014 Vivendi SFR visé par une plainte pour diffamation  sur le sujet des 3,8 milliards d’euros (5).

Un « lanceur d’alertes » qui travaille régulièrement sur « ce sujet » depuis novembre 2007 (6) est-il autorisé à savoir si les « contribuables » français sont traités à égalité avec quelques grands groupes ?. « Si » la contrepartie a bel et bien été exécutée par Vivendi SFR, cette question n’a pas de sens. Mais comme la réponse est tout « sauf » claire, le devoir d’équité oblige à obtenir cette simple réponse. D’où ma démarche auprès de vous et de votre Commission.

Vivendi SFR et l’équité vis à vis de ses propres Distributeurs. Le secteur des Nouvelles Technologies s’est développé indirectement grâce aux Distributeurs, des milliers de PME accompagnées de leurs milliers de Salariés. SFR en est un des exemples majeurs. Comment expliquer la multiplicité de pratiques qui ont permis impunément à Vivendi SFR, Bouygues Telecom ou Orange d’avoir déjà détruit en 10 ans plus de 10 000 de leurs Distributeurs/sous-traitants ?. Prenons en exemple trois points concrets de SFR.

1/ Vivendi SFR et la vraie nature des ses contrats de Distribution : un Distributeur est-il un « Agent commercial » ou un « Salarié » ?. Le 1er février 2011, la Cour de Cassation a jugé par deux fois que des « Distributeurs Espaces SFR » étaient en fait des « Salariés SFR ». Depuis, cinq arrêts de Cours d’Appel et trois arrêts de la Cour de Cassation ont reconnu que SFR était le « véritable employeur » de ses Espaces SFR, créés initialement par des Entrepreneurs Indépendants. Questions ?. Pourquoi la nature du contrat de distribution a été dénaturée ?. Dans quel but ?. Etait-ce intentionnel ou non ?. Alors pourquoi depuis le 1er février 2011, SFR démontre son constant acharnement à vouloir « détruire » tous ceux qui défendent ces milliers de PME ?. Doit-on comprendre qu’il faudrait cacher quelque chose ?. Est-on assuré que cet exemple ne serait pas la norme dans l’ensemble de ce secteur ?. SFR revendiquerait 800 Espaces SFR : la Justice a clairement démontré qu’il fallait donc requalifier les contrats de Distribution de « Distributeur » en « Salarié ». Un coût exorbitant pour SFR. Questions ?. Pourquoi la Loi n’est-elle toujours pas appliquée et respectée par SFR ?. Puisque depuis la requalification n’est non seulement pas exécutée mais surtout tous ceux qui les défendent sont eux aussi « combattus » par SFR. Pourquoi ?. Accessoirement, la question serait-elle de se demander si depuis « des Distributeurs SFR » ne travailleraient pas « sans contrat de travail » et « sans fiche de paie » ?.

2/ Vivendi SFR ferait-il de la discrimination entre ses propres distributeurs ?. SFR le dément mais les faits démontrent la légitimité de la question. SFR s’est développé initialement grâce aux Distributeurs Indépendants et ensuite en créant son réseau en propre comme SFD ou 5/5. Tous ont la même fonction et opèrent sous la même enseigne Espace SFR. Discrimination ?. SFR vend-il ses propres packs au mêmes conditions à ses Espaces SFD ou 5/5 qu’aux Espaces SFR Indépendants ?. Ces derniers peuvent-ils vraiment lutter à armes égales ?. Comment expliquer les multiples abandons de créances renouvelés par SFR à sa filiale SFD ?. 200 millions d’euros rien qu’en 2003. Combien de fois depuis ?. Pourquoi ?. SFD est-il déficitaire malgré les nombreux abandons de créances de SFR ?. Comment s’expliquent ces règles à l’intérieur du Réseau de Distribution SFR ?. Existence de subventions ?. Concurrence loyale ?.

3/ Vivendi SFR aurait-il respecté la Loi sur la concentration ?. Puisque chaque opération de « concentration » est encadrée par le Conseil de la Concurrence selon l’article 86-1243 du 1er décembre 1986, qu’en serait-il du rachat à Avenir Telecom des 160 points de vente Phone Shop par SFR en 2000 ?. Cette opération de concentration aurait-elle été notifiée comme il se doit ?. Cette autorisation aurait-elle bien été demandée ?. En France et en Europe puisqu’Avenir Telecom s’était développé en Europe.

Google France serait « redressé » à partir des ses pratiques financières, peut-on se permettre de partager ces informations non exhaustives sur Vivendi SFR ?.

- Vivendi SFR doit rembourser les 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal (1).

- quid du « cadeau fiscal » de 163 millions d’euros fait par le gouvernement fin 2011 à Vivendi suite à… sa fusion avec SFR (7) ?,

- quid du « magot fiscal » de 1,6 milliards d’euros dont disposerait Vivendi suite à sa décision fin novembre 2013 de… se séparer de SFR (8) ?,

- combien Vivendi et ses filiales ont effectivement payé d’impôts sur les bénéfices depuis cette décennie ?. Selon cet article (9) que je cite « aucun » pour Vivendi. « Aucun » pour Universal Music France, iTele, Studio Canal et SFR,

- combien Activision Blizzard, ex filiale de Vivendi, aurait effectivement payé d’impôts avant sa revente ?. Selon cet article (10) que je cite « …les deux filiales du groupe…ont respectivement acquitté 64 609 euros et 0 euro d’impôts en 2011… »,

- quel impôt Vivendi aurait acquitté sur la récente revente d’Activision Blizzard ?. Selon cet article (11) que je cite « …Vivendi réussit à ne payer quasiment aucun impôt sur la vente de ses 61% dans Activision blizzard, une opération qui lui a rapporté 6 milliards d’euros… »,

- les Bermudes seraient une destination prisée pas seulement des touristes mais aussi connue des grands groupes mondiaux, lisez cet article intitulé Vivendi planque les bénéfices d’Activision Blizzard aux Bermudes (12).

Peut-on « s’insurger » des propos du Directeur Financier de Vivendi SFR relayés dans cet article (11) sur les « prouesses » réalisées pour contourner l’impôt ?. Je le cite « …la transaction a été structurée de telle manière que nous ne payons aucun impôt significatif, ni en France, ni aux Etats-Unis». Que faut-il en penser de ce satisfecit ?. Le comble de l’ignominie ?.

Un « lanceur d’alertes » qui travaille sur tous ces sujets depuis 2004 est-il autorisé à savoir si les « contribuables » français et « Patrons de PME » sont traités à égalité avec quelques grands groupes ?. Depuis 2005, j’ai très bien compris que ceux-ci s’y opposaient fermement (…) de toutes les façons possibles. Vous commencez à comprendre pourquoi ?.

Je suis spécialiste des Nouvelles Technologies et des Entreprises depuis 20 ans. Spécialiste reconnu du secteur de la Distribution de Nouvelles Technologies depuis 10 ans. Spécialiste et engagé pour la promotion de nos PME et de nos Salariés. Qui créé des Emplois ?. Nos PME. Evitons un énième chantage à l’Emploi de la part de Vivendi SFR ou de ses concurrents : ils sont « destructeurs massifs » de PME, les nôtres, et d’Emplois, les nôtres et aussi de leurs propres Salariés. Qui démocratise l’accès des Entreprises aux Nouvelles Technologies, le seul vecteur de notre Compétitivité ?. Nos PME. Qui est un vrai réservoir de création d’Entreprises ?. Nos PME.

D’où ma démarche auprès de vous et de votre Commission pour vous demander l’ouverture immédiate d’une enquête parlementaire. De très nombreux spécialistes du secteur sont regroupés autour de cette démarche pour l’étayer de façon précise, factuelle et très professionnelle. Pour participer à cette enquête parlementaire. Agir et faire changer les choses.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées et de mon très profond respect.

Philippe Fontfrède

ps : sans doute ce sujet est-il suffisamment digne d’intérêt pour le confier pour avis, par exemple, à la Commission Européenne ? “.

pj : 1/ https://www.change.org/fr/p%C3%A9titions/vivendi-sfr-doit-rembourser-les-3-8-milliards-d-euros-d-avantage-fiscal

2/ http://www.vivendi.com/presse/communiques-de-presse/precision/

3/ http://bit.ly/1cbWLOI

4/ http://bit.ly/1glEHCX

5/ http://bit.ly/M3IMPY

6/ http://telecoms.zeblog.com/269390-ou-en-est-la-proposition-1891-enregistree-a-la-presidence-de-l-39-assemblee-nationale-du-2-novembre-2004/

7/ http://www.bfmtv.com/economie/exclusif-genereux-cadeau-fiscal-fait-a-sfr-lancien-gouvernement-407534.html

8/http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:OAlup_s6b_8J:www.bfmtv.com/economie/vivendi-activites-medias-heritent-magot-fiscal-655318.html+&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

9/http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:OAlup_s6b_8J:www.bfmtv.com/economie/vivendi-activites-medias-heritent-magot-fiscal-655318.html+&cd=3&hl=fr&ct=clnk&gl=fr

10/http://marocenchiffres.com/2013/07/19/lediteur-de-jeux-video-activision-blizzard-filiale-de-vivendi-ne-paie-presque-pas-dimpots-en-france/

11/ http://www.bfmtv.com/economie/vivendi-a-echappe-a-limpot-vendant-jeux-video-687168.html

12/ http://www.numerama.com/magazine/26573-vivendi-planque-les-benefices-d-activision-blizzard-aux-bermudes.html

« Vivendi SFR redressé ? » Philippe Fontfrède demande l’ouverture d’une enquête parlementaire sur [ LE BLOG TELECOMS ].

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur du site [ LE BLOG TELECOMS ] « j’avance… ».

A propos : [ LE BLOG TELECOMS ] devient www.leblogtelecoms.fr. Son fondateur : 20 d’ans d’expérience du monde de l’Entreprise. Salarié et patron dans les TIC. Spécialiste de la Distribution de TIC : administrateur de la Ficome, créateur de [ l’ADTITE ], créateur de la Pétition « Vivendi SFR doit rembourser les 3,8 milliards d’euros d’avantage fiscal » et créateur du site « personnel » [ LE BLOG TELECOMS ] qui regroupe une communauté de 4 500 abonnés, des professionnels des TIC. Depuis sa création le 24 novembre 2006, à ce jour, déjà 2 517 articles publiés et plus d’1,70 million de visites. Twitter : @blogtelecoms. Contacts presse : Philippe Fontfrède.

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