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Communiqué de presse

Lyon, le 2 mai 2016

« Plainte pénale contre Bercy pour « Site Internet non Conforme » » diffuse [ LE BLOG TELECOMS ]

Bercy représente les Intérêts de ceux qui font l’Economie : les PME et le Numérique. Bercy prône l’exemplarité. Le Respect de La Loi en serait le meilleur garant pour Bercy. Mais qu’en serait-il réellement du Ministère des PME et du Numérique représenté actuellement par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ?. Pour Bercy, La Loi est à deux vitesses ?. Démonstration.

La Loi sur l’Economie du Numérique (LEN) datée du 21 juin 2004 fixe les droits et obligations de ceux, particuliers ou professionnels, qui sont présents sur le Net. En ce qui concerne un site « professionnel », lorsqu’il s’agit de personnes morales, on doit retrouver impérativement toutes les mentions « nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur, nom du directeur de la publication, adresse et numéro de téléphone, RCS, capital social, adresse siège social, nom du directeur de la publication ».

Celle-ci définit aussi clairement les sanctions encourues en cas de non-respect de La Loi. Pour les personnes morales, les peines maximales encourues sont de 375 000 euros.

C’est dans ce contexte que la Société NoteTonEntreprise.com à été condamnée pénalement le 11/07/2014 par la 17ème Chambre Correctionnelle du TGI de Paris pour « absence de mentions légales obligatoires ».

Qu’en serait-il alors, par exemple, de ce Respect de La Loi par le Ministère géré par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire ?. Il est « toujours » constaté « une absence d’informations sur le nom/la raison sociale/l’adresse/le numéro de téléphone des deux Ministères (= PME + Numérique) et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site ».

J’ai donc déposé une plainte à l’encontre de Bercy pour « Sites Internet non conformes, défaut de mentions légales ».

Et comme j’ai confiance en la Justice de mon pays, cette plainte n’est donnée qu’en exemple. Dans ce secteur si vertueux, la Distribution du Numérique ou le Numérique, qui se situe, pour certains de ses acteurs majeurs, tellement en dehors ou au-dessus de La Loi, cette plainte en concerne un nombre très important… Ceux censés représenter La Loi ou ceux censés Défendre La Loi. Ceux qui contournent La Loi. Ceux qui instrumentalisent La Loi. Ceux qui piétinent La Loi. Ceux qui piétinent les PME Distributrices du Numérique avec leurs Salariés et leurs Familles…

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur du site [ LE BLOG TELECOMS ] dédié aux Distributeurs du Numérique et développeur de 2 670 articles depuis le 24 novembre 2006 auprès de sa communauté de 107 000 abonnés « « faites ce que je dis mais ne dites pas ce que je fais ! » un clin d’œil, encore amical et amusé à certains… « Précision » : un archivage électronique + un suivi électronique ont été réalisés dans le temps ».

A propos [ LE BLOG TELECOMS ]. Son fondateur : 20 ans d’expérience du monde de l’Entreprise. Salarié et patron dans le Numérique. Spécialiste et ardent défenseur de la Distribution du Numérique depuis 2004 : Administrateur National de la Ficome puis Créateur de [ l’ADTITE ] et Créateur du blog [ LE BLOG TELECOMS ] qui regroupe 107 000 abonnés. Ardent défenseur de l’Egalité Fiscale : Créateur de la Pétition Vivendi SFR doit rembourser les 4,366 milliards d’euros d’avantage fiscal et Créateur du « Nouveau Site » Egalite-Fiscale. Ardent défenseur des PME confrontées aux Dérives du RSI : Créateur du « Nouveau Site » Stop-RSI. Depuis sa création le 24 novembre 2006, [ LE BLOG TELECOMS ] à ce jour, 2 670 articles publiés et plus de 3 millions de visites. Twitter : @blogtelecoms. Contacts presse : Philippe Fontfrède.

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