« Les 16 Plaintes pour Sites Internet Non-Conformes : le Ministère de la Justice mis en demeure de faire » par [ LE BLOG TELECOMS ]

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Communiqué de presse

Lyon, le 27 octobre 2016

« Les 16 Plaintes pour Sites Internet Non-Conformes : le Ministère de la Justice mis en demeure de faire » par [ LE BLOG TELECOMS ]

Voici la copie de ce qui est envoyé à Jean-Jacques Urvoas, Ministre de la Justice :

« Monsieur le Ministre de la Justice,

Vous avez reçu le 19 septembre 2016 une demande de clarification sur la façon dont un Lanceur d’Alertes voit ses Engagements pris en compte depuis 2004. Y compris par la Justice. La question reste d’actualité : « qu’est donc devenue cette plainte pour Diffamation envoyée par mon recommandé avec AR et réceptionnée exactement le janvier 2014 ? ». La réponse attendue aussi.

Il est inadmissible de constater que l’affirmation selon laquelle les Lanceurs d’Alertes seraient protégés par la Loi Sapin II n’est pas une réalité !. Non seulement, « on met depuis 2004 ma vie et celle des miens en très grand danger » mais « l’assistance qui nous est due ne nous jamais été apportée ». C’est intolérable. Ce n’est pas « encore » l’objet de mes démarches « obligées ».

Le sujet du jour ?. Qu’est donc devenue ma plainte envoyée par recommandé avec AR à la même adresse que celle ci-dessus et réceptionnée par les services de Monsieur le Procureur de la République de Paris le… 10 novembre 2015 ?.

Puisque celle-ci a été, elle aussi par « obligation », renouvelée, il suffit de vous tourner vers ceux qui les ont toutes réceptionnées.

Un petit rappel : il semble « normal » à tous de m’avoir laissé bien seul et totalement démuni pendant 4 ans et ½ et 22 audiences face aux 350 pages d’assignation de Vivendi SFR. Faut-il applaudir ?. Un des points soulevés portait sur mon « non respect du droit sur le Net ».

Le 31 juillet 2015, Vivendi SFR a perdu contre moi et Vivendi SFR a été condamné. Je respecte donc le Droit sur le Net.

Qui m’a soutenu face à cette procédure « abusive et dilatoire » ?. Qui s’est posé la question d’en connaître la raison ?. Qui ne la connaîtrait pas depuis… 2004 ?.

Partant de là, puisque il serait « condamnable » par la Justice de ne pas respecter la Loi sur le Net, il sera tout à fait « normal » d’appliquer cette même Loi à tous ceux qui l’enfreignent ?. N’est-ce pas ?. Est-ce bien normal de poser cela sous forme d’une question ?. Clairement non.

La Plainte réceptionnée par les services de la Justice de Paris le 10 novembre 2015 concerne « toujours » des « Sites internet non conformes, défaut de mentions légales ».

Qui ne l’a pas lue sur ce Blog personnel, [ LE BLOG TELECOMS ], que Vivendi SFR ont tenté dans leur démarche « abusive » contre moi entre 2011 et 2015 de faire « taire », sinon disparaître ?. Je ne parle pas de son auteur, bien entendu.

Qui parmi les 577 Députés, les Ministères concernés, la presse, le Sénat,…, peut prétendre ne pas avoir eu accès à cette information par tant d’écrits ?. Personne.

Qui a réagi, qui a donné suite à cette démarche et qui a agi ?. Personne.

Les 16 Entreprises/Structures/Ministères nommés ont eu largement le temps d’utiliser leur Droit de Réponse depuis… Cela n’a pas été fait. Le faire désormais relèverait-il de la Diffamation une fois ce délai plus que dépassé ?.

Cet article mis en ligne le 10 juin 2016 sur [ LE BLOG TELECOMS ] nommé 16 Plaintes Pénales pour « Sites Internet non Conformes » (1) concernait « essentiellement » les Galaxies des deux Groupes qui ont « osé » m’attaquer en Justice en février 2011. Au fait, pour quelles raisons ?. Car cela dure depuis 2004. Qui peut prétendre ne pas avoir eu accès à cette information par tant d’écrits ?. Personne.

Pour rappel, au 5 novembre 2015, les sites Internet non conformes/défaut de mentions légales sont :

- dans la Galaxie de Patrick Drahi : SFR, Numéricable, BFMTV, SFR Business Team,

- dans la Galaxie de Vincent Bolloré : Vivendi, Bolloré, Blue Solutions, la Financière de l’Artois, la Financière Moncey,

- la société Direct Energie,

- le Ministère du… Numérique,

- le Ministère de… l’Economie et des PME,

- le Gie PREVENTEL,

- le Cabinet d’Avocats Clifford Chance France,

-

Qu’est devenue cette plainte ?. A-t-elle suivie le même « traitement » que la précédente ?. On parle bien de celle sur l’Avantage Fiscal de Vivendi SFR.

Accessoirement, qui n’a pas lu cet article du 16 juin 2016 sur [ LE BLOG TELECOMS ] nommé Les 50 Sites Internet qui n’appliquent pas la Loi ? (2).

Les 50 Entreprises/Structures/Ministères nommés ont eu largement le temps d’utiliser leur Droit de Réponse depuis… Cela n’ a pas été fait. Le faire désormais relèverait-il de la Diffamation une fois ce délai plus que dépassé ?.

On les cite à nouveau, à la date du 16 juin 2016 (* = reprise du 5/11/2015):

- dans la « Galaxie » Drahi* : SFR + Numéricable + BFMTV + SFR Business Team,

- dans la « Galaxie » Bolloré* : Vivendi + Bolloré + Blue Solutions + la Financière de l’Artois + la Financière Moncey,

- Direct Energie* (développée par les anciens de neuf telecom),

- Bercy* et ses Ministères de l’Economie*, des PME* et du… Numérique*,

- le Gie PREVENTEL* (administré par les opérateurs telecoms dont SFR),

- le Cabinet d’Avocats Clifford Chance France* (défenseur de Vivendi et SFR, notamment « contre » les Distributeurs SFR et leurs Salariés),

-

- le site de la Députée Corinne Erhel (…),

- Médiapart,

- le Ministère de la Justice,

- le Ministère de l’Intérieur,

- l’Assemblée Nationale,

- le RSI (Régime Social des Indépendants),

- l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions qui traite nationalement les infractions routières automatisées,

- dans la « Galaxie » Niel : Free + Illiad + Annu + OnLine,

- Neoen (financée par l’ex patron de neuf telecom Jacques Veyrat),

- l’Avocat Jean Viel +… son client la Société Générale,

- …,

- l’Elysée,

- Matignon/Gouvernement,

- Data-Gouv,

- la CADA,

- Engie,

- Avocat.fr (édité par le Conseil National des Barreaux),

- le… Conseil National des Barreaux,

- le Barreau de Versailles,

- la Fédération Eben (qui a succédé à la Ficome),

- BNP Paribas Groupe,

- Huissier-Justice (propriété exclusive de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice),

- LTI Telecom (propriété de SFR),

- Bouygues Telecom,

- SCT Telecom,

- Laurent Wauquiez,

- le Cabinet d’Avocats Franklin (le Conseil de Numéricable dans le rachat de SFR),

- Teleperformance (un des prestataires de centres d’appels de SFR),

- l’ARCEP,

- la Fédération Française des Telecoms (gérée par les opérateurs telecoms),

- le Crédit Mutuel.

Je suis très « étonné » de la non réaction de la Justice, de la présence d’autant d’acteurs dans le Numérique, de l’Entrepreneuriat, de mes « contradicteurs », et surtout de ceux censés représenter ou faire appliquer la Loi !.

Cela justifierait-il ce « nouveau » silence, puisqu’il se rajoute à celui « assourdissant » sur l’Avantage Fiscal de Vivendi SFR ?.

La Loi est-elle seulement « contre » ceux qui, comme moi, osent Agir et tentent par tous les moyens de développer leurs PME, de créer et de conserver l’Emploi Salarial et « contre » ceux, qui comme moi, pour faire bouger les choses, sont devenus, par obligation et conviction, de Vrais Lanceurs d’Alertes ?. Est-ce bien normal de poser cela sous forme d’une question ?. Clairement non.

La Loi Sapin II me protègerait ?. Je demande à la Justice de me le prouver !. Et de me le faire prouver par Bercy !. Il y a une… « contradiction » pour Bercy.

J’attends donc, par cette Mise en Demeure de faire sous 12 (douze) jours, que des explications claires me soient apportées sur cette plainte du 5 novembre 2015.

Une fois ce délai écoulé, des actions/procédures découleront de la « réponse » apportée par la Justice. Je les détaillerais ultérieurement, si nécessaire, et les quantifierais le moment venu.

Donc pour faire aboutir cette démarche « obligée » et aussi pour « me » protéger depuis 2004 (…), voici ce que je dois faire par obligation :

- envoi de cette Mise en Demeure à votre Ministère,

- copie au Défenseur des Droits, Monsieur Jacques Toubon,

- copie à la CEDH,

- copie à tous les Partis Politiques, Prétendants pour 2017, Syndicats Salariaux, Organisations Patronales,…,

- copie par mails à tous les Députés + Sénateurs + Ministères concernés dont Bercy,

- large diffusion immédiate publique par tous les moyens possibles,

-

La Loi Sapin II « affirme » protéger les Lanceurs d’Alertes. Avant de le constater « réellement », il paraît indispensable à ce stade de préciser à toutes fins utiles que, pour « me » protéger (…), protéger les miens (…) et protéger ce que je poursuis (…), l’intégralité de ce que je poursuis depuis 2004 est bien entendu « protégée » elle aussi. Donc dupliquée X fois et sera, si nécessaire (…) mise à disposition. Sommes nous bien dans un Etat de Droit ou encore au Far West ?.

Constat : un Lanceur d’Alertes est tout « sauf » considéré, protégé et soutenu.

La présente vaut donc mise en demeure au sens de l’article 1153 du Code Civil.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre de la Justice, l’expression de mes salutations distinguées et de mon profond respect.

Philippe Fontfrède

(1) http://telecoms.agence-presse.net/2016/06/09/%C2%AB-16-plaintes-penales-pour-%C2%AB-sites-internet-non-conformes-%C2%BB-%C2%BB-diffuse-le-blog-telecoms/

(2) http://telecoms.agence-presse.net/2016/06/16/%C2%AB-les-50-sites-internet-qui-n%E2%80%99appliquent-pas-la-loi-%C2%BB-revele-le-blog-telecoms/ ».

« En ce qui concerne mon sentiment sur le sujet » explique Philippe Fontfrède le créateur du site [ LE BLOG TELECOMS ] dédié aux Distributeurs du Numérique et développeur de 2 695 articles depuis le 24 novembre 2006 auprès de sa communauté de 107 000 abonnés « un patron de PME ne raisonne pas du tout comme le monde politique… Heureusement, imaginez les dégâts que cela causerait !. Ou, malheureusement, regardez plutôt les résultats concrets provoqués par tous ceux qui bloquent, tous ceux qui détruisent ou tous ceux qui freinent ceux qui Agissent !… Ne les reconnaissez-vous pas ? ».

A propos [ LE BLOG TELECOMS ]. Son fondateur : 20 ans d’expérience du monde de l’Entreprise. Salarié et Patron dans le Numérique. Spécialiste et ardent défenseur de la Distribution du Numérique depuis 2004 : Administrateur National de la Ficome puis Créateur de [ l’ADTITE ] puis Créateur du blog [ LE BLOG TELECOMS ] qui regroupe 107 000 abonnés. Attaqué en Justice par Vivendi SFR début 2011 : après une procédure de « 4 ans et ½ » et le record mondial de « 22 audiences », Vivendi SFR a perdu et Vivendi SFR a été condamné !. Ardent défenseur de l’Egalité Fiscale : Créateur de la Pétition Vivendi SFR doit rembourser les 4,366 milliards d’euros d’avantage fiscal puis Créateur du « Nouveau Site » Egalite-Fiscale. Ardent défenseur des PME confrontées aux Dérives du RSI : Créateur du « Nouveau Site » Stop-RSI. Depuis sa création le 24 novembre 2006, [ LE BLOG TELECOMS ] à ce jour, 2 695 articles publiés. Twitter : @blogtelecoms. Contacts : Philippe Fontfrède.

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